Ce guide est destiné à expliquer le fonctionnement d’un Conseil de Prud’Hommes (CPH) et la saisine de cette juridiction en cas de litige entre un employeur et un salarié qui souhaite faire valoir ses droits devant la Justice.
Saisir les Prud’Hommes
Un décret de 2016 a fait évolué les modalités de saisine d’un Conseil de Prud’Hommes.
La palette de compétence des Conseils de Prud’hommes couvre tous les litiges concernant un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Les contrats de travail peuvent être un CDD, un CDI, un contrat de mission ou encore un contrat d’apprentissage.
A contrario, on ne peut porter devant un Conseil de Prud’Hommes une action collective ou bien une action individuelle concernant plusieurs contrats de travail. En d’autres termes : « une action, un salarié, un contrat ».
Deux principes ont été supprimés : le principe de l’unicité de l’instance et le principe de de péremption de l’instance.
Principe de l’unicité de l’instance
Pour limiter les procédures, toute demande déposée autour d’un contrat de travail devait faire l’objet d’une seule et même instance. Ainsi, une instance déjà introduite dont les débats étaient terminés, ne pouvait plus faire l’objet d’une deuxième saisine pour les mêmes demandes.
Principe de péremption de l’instance
Si aucune diligence n’était accomplie pendant deux ans après avoir introduit une première instance, une fin de non-recevoir était déclarée.
Dans quel cas saisir les Prud’Hommes
Un Conseil des Prud’Hommes peut être saisi en cas de conflit entre un salarié et un employeur sur :
- un licenciement injustifié
- lepaiement d’un salaire si, par exemple, aucun salaire n’a été versé ou bien si le salaire minimum légal, le SMIC ou le salaire conventionnel, n’est pas respecté
- une durée du travail supérieure à la durée légale ou conventionnelle
- les congés ou jours de repos hebdomadaire ou quotidien non respectés
- des sanctions disciplinaires injustifiées ou disproportionnées, pécuniaires ou discriminatoires…
Comment saisir un Conseil de Prud’Hommes?
La liste des Conseils de Prud’hommes à saisir obéit à certaines règles. Il s’agit du Conseil de Prud’Hommes :
- de l’établissement où le travail de travail est réalisé
- du domicile si le travail est à domicile ou bien hors de l’entreprise ou des établissements
- du lieu de signature du contrat de travail ou celui du siège social.
Pour saisir un Conseil des Prud’Hommes, il suffit de se présenter au greffe du Conseil de Prud’Hommes et de remplir un formulaire ou bien de poster une lettre en recommandé avec accusé de réception à ce même greffe.
Cette demande doit être accompagnée des pièces qui justifient vos demandes. Une brève explication et des demandes chiffrées doivent être ajoutée à votre demande.
La charge de la preuve incombe soit à l’employeur soit au salarié en fonction du type de conflit et de demande. Selon les demandes, le salariés devra soit apporter les preuves de ce qu’il avance, soit formuler un argument que l’employeur aura la charge de prouver le contraire.
Par exemple, dans les cas de harcèlement moral, le salarié peut fournir les preuves de ses dires ; charge à son employeur de prouver le contraire.
Combien ça coûte ?
Sauf cas particuliers, le délai pour saisir les Prud’Hommes au sujet d’une rupture de contrat de travail est de 2 ans. Le délai est calculé à partir du jour de la connaissance des faits par le salarié.
Si le Conseil des Prud’Hommes saisi n’est pas le bon, la saisine sera interrompue ; le délai de deux ans sera alors suspendu.
Le référé
Il s’agit d’une mesure d’urgence destinée à obtenir très vite une décision de justice (entre 2 et 6 mois).
En cas de référé, le bureau de conciliation n’existe pas. L’affaire est jugée sans conciliation.
La condition pour obtenir gain de cause en référé est que la demande ne doit pas être contestable ou bien que cette demande ait pour but d’éviter un dommage imminent ou bien encore mettre fin à un trouble illicite.
La procédure
Une fois le Conseil de Prud’Hommes saisi, la procédure compte deux étapes :
- le bureau de conciliation au cours de laquelle les juges tenteront de trouver un accord entre l’employeur et le salarié. La loi Macron d’août 2015 réforme le bureau de conciliation.
On peut dans certains cas éviter le bureau de conciliation, par exemple pour les demandes de requalification d’un CDD en CDI. L’affaire est directement renvoyée en bureau de jugement.
- Le bureau de jugement
Si le bureau de conciliation n’a pas abouti sur un accord entre les deux parties, l’affaire sont renvoyées en Bureau de Jugement (BJ). Il s’agit d’une audience publique.
La composition d’un Bureau de Jugement est variable :
- deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs
- un conseiller salarié et un conseiller employeur en cas de composition restreinte
- deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs et un juge issu du TGI (Tribunal de Grande Instance) si l’affaire es mise en « départage ».
Seul ou accompagné ?
Le salarié a la possibilité de se présenter seul, assisté ou représenté (par un représentant du personnel, un collègue, etc.). Si tel est le cas, le salarié doit présenter une lettre de pouvoir ou de représentation.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
