LA RETROGRADATION DISCIPLINAIRE D’UN SALARIE

Abaisser la rémunération d’un salarié et sa position hiérarchique dans l’entreprise consiste en une rétrogradation.
La rétrogradation d’un salarié est une sanction disciplinaire encadrée par le droit du travail.
Le salarié n’est pas nécessairement obligé de l’accepter. En ce sens, une autre sanction pourra être prononcer par l’employeur.
Le principe
L’employeur peut devoir prendre la décision de rétrograder un salarié fautif.
La rétrogradation qu’elle consiste en un déclassement hiérarchique, à un changement de poste ou à une perte de responsabilités accompagnée d’une baisse de rémunération doit être justifiée sinon elle est interdite.
La procédure
L’employeur doit préalablement convoquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, le salarié à un entretien préalable dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits pour lesquels il souhaite le sanctionner. Il y notifiera l’objet de l’entretien mais pas nécessairement la sanction envisagée.
Le salarié a la possibilité de se faire assister pendant cet entretien.
A l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai de 2 jours ouvrables à 1 mois pour notifier la sanction prise à son encontre.
Le refus
Le salarié a la possibilité de refuser sa rétrogradation car cela consiste en une modification de son contrat de travail et son accord est nécessaire.
Si le salarié refuse la rétrogradation disciplinaire, l’employeur pourra prononcer une nouvelle sanction telle que la mise à pied, l’avertissement, le blâme ou encore le licenciement si les fautes sont relativement graves.
Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié, il devra le convoquer une nouvelle fois.
Le traitement en paie
La baisse de rémunération associée à la rétrogradation n’est licite que si elle est associée à une affectation à un poste inférieur. Sinon ce n’est pas valable.
En paie, il faudra donc tenir compte des changements de rémunération, de poste, de coefficient et de niveau hiérarchique en relation avec la convention collective applicable dans la société.
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