La période d’essai permet sur plusieurs semaines à la fois au salarié de vérifier que le poste qui lui est offert lui convienne et aussi à l’employeur de tester les compétences professionnelles du salarié recruté.
Durant ces quelques semaines, il ne peut pas être question de licenciement ou de démission mais de rupture de la période d’essai soit à l’initiative du salarié soit à l’initiative de l’employeur.
Principe de la rupture à l’initiative de l’employeur
Celui qui dans l’entreprise a le pouvoir de licencier a aussi le pouvoir de rompre une période d’essai.
La rupture n’a pas à être motivée.
Elle n’est pas nécessairement notifiée par écrit sauf si la convention collective le prévoit. Dans ce cas, l’écrit sera adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Aucune indemnité n’est en principe due.
L’employeur doit toutefois respecter un délai minimal de prévenance.
Délai de prévenance à respecter
Qu’il s’agisse d’une rupture de la période d’essai d’un CDD (d’une semaine au moins) ou d’un CDI, un délai de prévenance minimum doit être respecté. Ce délai dépend du temps de présence écoulé du salarié dans l’entreprise.
Le code du travail (art.L.1221-25) prévoit un délai de prévenance de :
- 24 heures, si moins de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
L’employeur qui ne respecterait pas le délai de prévenance nécessaire devra verser une indemnité compensatrice du délai de prévenance. Ainsi, l’indemnité serait égale au montant des salaires et indemnité compensatrice de congés payés que le salarié aurait perçus jusqu’au terme du délai de prévenance minimum.
Des délais de prévenance plus favorables aux salariés donc nécessairement plus longs que ceux prévus par le code du travail peuvent être prévus par la convention collective applicable dans l’entreprise, le contrat de travail du salarié ou un accord collectif dans l’entreprise.
Autres dommages et intérêts
Si l’employeur rompt la période d’essai pour un motif autre que professionnel, la rupture pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@madevarh.com
