La période estivale approchant, vous allez être amené à valider les vacances d’été de vos salariés. Tous ne poseront pas les traditionnelles 4 semaines de congés payés pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre. Selon le nombre de jours de CP qui restera à poser à vos salariés après le 31 octobre, ils pourront éventuellement prétendre à des jours de congés supplémentaires. On parle alors de fractionnement des congés payés et de congés supplémentaires de fractionnement.
Le principe de fractionnement
La période légale pour prendre le congé principal annuel est située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les salariés peuvent poser 24 jours (ouvrables) de congés payés, soit 4 semaines durant ces 6 mois.
A défaut de poser ces 24 jours de congés, ils peuvent prétendre à des jours supplémentaires de fractionnement.
Ainsi, après le 31 octobre, s’il leur reste au moins 3 jours ouvrables en plus de la 5ème semaine de congés payés, les salariés pourront bénéficier de :
- 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours de congé.
- 2 jours de fractionnement s’il leur reste 6 jours ou plus de congés en plus de la 5ème semaine de congés payés.
Ces jours supplémentaires de fractionnement devront être mentionnés sur les bulletins de paie. Généralement, ils apparaissent sur le bulletin du mois de novembre, juste à l’issue de la période dite légale de prise du congé principal.
Renoncement aux jours supplémentaires
Si le fractionnement des congés est à la demande du salarié, l’employeur peut refuser le principe ou accepter le fractionnement sans nécessairement accepter de lui attribuer des jours supplémentaires de fractionnement. En ce cas, il peut demander au salarié de renoncer à son bénéfice de jours de fractionnement.
Une renonciation écrite du salarié sera recommandée afin d’éviter tous risques de conflit ultérieur.
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