ADOPTION DE LA LOI TRAVAIL PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Le 21 juillet 2016 l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi Travail.
Dernière étape avant la publication de la loi, le Conseil Constitutionnel a été saisi sur deux sujets. D’une part la procédure parlementaire, d’autre part les mesures concernant les réseaux de franchise et la mise à disposition aux syndicats de locaux par les collectivités territoriales.
Réécriture du Code du Travail
L’architecture du Code du Travail va être modifié. La nouvelle architecture sera constituée de trois parties : le socle public avec l’impossibilité de déroger, la négociation collective et les règles applicables en cas d’absence d’accord collectif.
Négociations
Désormais, la règle sera l’accord majoritaire au sein d’une entreprise. Que ce soit un accord collectif d’entrepris ou d’établissement, les syndicats signataires devront obtenir un minima de 50% des suffrages. A défaut, la majorité des salariés devra les valider. Cette règle entrera progressivement en vigueur jusqu’au 1^er septembre 2019.
Les conventions et les accords collectifs auront désormais une durée de validité de cinq années. Elle était avant illimitée. Cette durée pourra toutefois être modifiée.
La loi Travail prévoit plus facilités pour réviser les accords collectifs et les conventions. Elle modifie le processus de révision des conventions et des accords collectifs et l’adaptes aux nouvelles règles de représentation syndicale et aux négociations collectives en cas d’absence de délégué syndical.
Le remise en cause des accords est modifiée. Il est possible de négocier un accord de transition avec une disparition des avantages acquis à titre individuel. En cas d’absence d’accord de substitution, la rémunération doit rester identique.
Protection
Les jeunes parents salariés sont mieux protégés en cas de rupture du contrat de travail avant une protection de la maman pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé maternité et une protection du papa pendant les dix semaines qui suivent la naissance.
Congés
Même si les règles applicables ne sont pas remises en cause, les chapitres du Code du travail relatifs aux congés payés sont réécrits. Une distinction est faite entre les règles d’ordre public.
Santé
Le volet sur l’inaptitude physique est foncièrement revu. La procédure de constatation par un médecin du travail d’une éventuelle inaptitude est repensée. Que l’inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure de l’employeur est la même.
Désormais l’examen médical d’aptitude à l’embauche n’est nécessaire que pour les
Représentants du personnel
L’exercice du droit syndical sera amélioré avec des mesures comme la diffusion des informations syndicales sera facilité par des outils numériques, le crédit d’heures sera relevé, la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales sera légalisée.
Dialogue social
Les mesures de loi Travail tendent à améliorer la qualité du dialogue social et les négociations collectives au travers d’accords sur les méthodes, la formation de négociateurs, la mise en place d’un calendrier de négociation et la publication des accords sur le web.
De même, les accords de groupes sont améliorés avec de nouveaux outils de négociation pour les syndicats, la mise en place de règles majoritaires, de règles de représentativité améliorées. Des négociations d’entreprise au niveau d’un groupe pourront être menées, notamment celles obligatoires. Des accords interentreprises majoritaires pour également être conclus.
Les règles d’accords à différents niveaux sont plus claires entre les accords de branche, les accords de groupe et les accords d’entreprises et d’établissement. L’accord d’entreprise pourra être prioritaire. L’accord interentreprise pour remplacer les accords d’entreprise ou d’établissement.
La négociation de branche est renforcée. Par exemple, pour la pénibilité et l’égalité professionnelle, il ne pourra pas être dérogé à l’accord de branche via un accord d’entreprise. Charge alors à la branche de définir son ordre public conventionnel et toutes les garanties concernant les salariés dans son champ d’application.
postes à risque.
Durée du travail
Le Code du Travail sera modifié pour la répartition et l’aménagement des horaires, la durée du travail, le repos quotidien. L’accord d’entreprise prime désormais devant l’accord de branche en ce qui concerne la durée du travail. Il s’agit maintenant d’un principe de droit commun.
Les forfaits heures et forfaits jours sont sécurisés. Des clauses sont maintenant obligatoires dans les accords collectifs pour les forfaits annuels. Certaines clauses concernent les forfaits jours.
Parcours professionnels
A compter du 1^er janvier 2017, le compte personnel d’activité va fusionner le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen.
Licenciement économique
A partir du 1^er décembre 2016, les critères pour un licenciement économique sont redéfinis.
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