La loi Travail prévoit une évolution majeure du Compte Personnel Formation (CPF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) avec pour objectif de simplifier leur mise en œuvre. L’entretien professionnel et l’organisation des actions de formation est élargi.
Intégration du CPF dans le CPA
Le Compte Personnel Formation (CPF) et le Compte Personnel d’Activité vont fusionner. Il en est de même pour le Compte Pénibilité et le Compte d’Engagement Citoyen dont l’objet est de lister toute activité bénévole ou volontariat du salarié. Il permettra au salarié soit de cumuler des heures de CPF soit d’obtenir des jours de congés supplémentaires.
Les conditions d’ouverture et de fermeture du CPF sont identiques à celles du CPA :
- Ouverture à l’âge de 16 ans s’agissant des personnes actives ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
- fermeture au décès du titulaire.
- Quand le titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le CPF n’ai plus alimenté.
La consultation par les titulaires d’un CPA sera disponible en ligne et gratuit.
Nouveaux bénéficiaires du CPF
Les travailleurs indépendants et les professions libérales bénéficieront d’un CPF à compter de 2018.
Abondement
Lorsqu’un titulaire souhaite bénéficier d’une formation et que le nombre d’heures du CPF est insuffisant pour couvrir les frais de formation, un abondement en heures complémentaires peut compléter ce nombre d’heures. Le financement correspondant peut notamment venir de l’employeur, des régions ou de l’Etat. Depuis la loi Travail les organismes susceptibles de financer ces heures est étendu aux fonds d’assurance-formation des non-salariés, aux communes et à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Formations
Le CPF supporte deux types de formations : d’une part celles permettant au titulaire de renforcer ses connaissances et compétences et d’autre part un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Avec la loi Travail s’ajoutent l’évaluation des compétences avant ou après ces formations ainsi que des formations :
- débouchant sur un bilan de compétences
- pour les créateur d’entreprises ou repreneurs
- pour les volontaires ou bénévoles en service civique
Une liste énumère d’autres formations éligibles. Cette liste est établie par des instances dont on trouve la liste dans l’article 6323-16 du Code du Travail. Dans le cadre de la loi Travail, ces instances établissent les critères concernant ces formations. Cette nouvelle loi permet au CPF d’inclure des formations à l’étranger.
Fonctionnement du CPF
Pour un salarié travaillant à temps plein, le CPF est alimenté de 24 heures par année de travail et ce jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Ensuite, il acquiert 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.
Pour un salarié travaillant à temps partiel, le CPF est alimenté proportionnellement au nombre d’heures effectuées, à moins qu’un accord d’entreprise de groupe ou de branche soit plus favorable.
Il est précisé dans le cadre de loi Travail qu’une décision de l’employeur peut augmenter l’alimentation du CPF pour un salarié à temps partiel jusqu’à atteindre le niveau d’un salarié à temps plein.
Le nombre d’heures d’un salarié avec un niveau de qualification insuffisant et majoré. Par exemple, une formation débouchant sur un diplôme de niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective de branche. Le compte est alors alimenté de 48 heures chaque année avec un plafond de 400 heures.
Frais de formation du CPF
Sauf exception, l’OPCA finance les frais de formation dans la limite des heures du CPF. Un OPCA peut toutefois financer un abondement d’un CPF.
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures concernant le CPF est le 1er janvier 2017n sauf celles concernant les travailleurs indépendants et les professions libérales dont la date de mise en place est 2018.
On trouve également dans la loi Travail des mesures concernant la VAE, les entretiens professionnels, les formations.
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