Le barème de l’impôt sur le revenu impacte le montant de l’exonération sur la participation patronale pour le financement des titres restaurant de 2017. Ce barème devrait être revalorisé à hauteur de 0,1 %. Ainsi, il est possible d’évaluer le montant pour la limite d’exonération des futurs titres restaurant.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, le plafond sur l’exonération pour les titres restaurant est revu annuellement proportionnellement à la limite haute de la première tranche du barème de l’IR (Impôt sur le revenu).
Si l’on en croit la loi de finances 2017, actuellement examinée par le Parlement, le barème de l’Impôt sur le Revenu devrait être revalorisé à hauteur de 0,1 %, comme pour l’année précédente.
Ainsi, la limite pour l’exonération des titres restaurant serait 5,38, et non plus 5,37€.
Conditions d’exonération
D’acquérir des titres restaurant est considéré comme un avantage en nature. Son montant devrait donc faire partie de l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, dans certaines conditions, il peut y avoir exonération des cotisations sociales :
- Si elle est de 50 à 60 % de la valeur nominale des titres restaurant
- Si elle est inférieurs au montant déterminé par la loi, soit 5€37 à ce jour.
Au cas où la limite est dépassée la seule partie réintégrée dans l’assiette de cotisation sera la partie excédentaire ; sauf en cas de mauvaise foi ou bien d’agissements répétés.
Dans les entreprises avec un comité d’entreprise impliqué dans le financement des titres restaurant, les deux participations doivent être cumulées, celle de l’employeur et celle du comité d’entreprise, de façon à estimer les limites d’exonération.
