Dénoncer l’infraction routière d’un salarié
A partir du 1er janvier 2017, l’employeur qui ne dénoncera pas l’infraction routière commise par un de ses salariés avec le véhicule de l’entreprise risquera de se voir condamné à une amende.
A partir du 1er janvier 2017, l’employeur qui ne dénoncera pas l’infraction routière commise par un de ses salariés avec le véhicule de l’entreprise risquera de se voir condamné à une amende.
La loi a été publiée en ce sens au journal officiel.
La loi portant sur la modernisation de la Justice a été adoptée ces dernières semaines. Elle prévoit notamment d’obliger les employeurs à dénoncer certaines infractions routières commises par leurs salariés. Le Journal officiel a publié cette loi.
A ce jour, le titulaire de la carte grise porte la responsabilité financière de certaines infractions pour le code de la route. Une contravention aux règles sur la vitesse autorisée et sur les distances de sécurité entre deux véhicules est par exemple concernée.
Pour un excès de vitesse, l’entreprise est en droit de payer une amende sans être obligée de communiquer le nom de son salarié, lui-même auteur de cette infraction.
Le salarié responsable de cette infraction peut ainsi conserver les points sur le permis de conduire.
Cette tolérance ne sensibilise bien entendu pas le salariés à la notion de sécurité routière.
Aussi, de nouvelles obligations viennent d’être instaurées qui obligent une entreprise à communiquer l’identité du conducteur. S’il ne le fait pas, l’entreprise sera condamnée à payer une amende de 750€.
Aussi, de nouvelles obligations viennent d’être instaurées qui obligent une entreprise à communiquer l’identité du conducteur. S’il ne le fait pas, l’entreprise sera condamnée à payer une amende de 750€.
Cette toute nouvelle mesure sera mise en place le 1er janvier 2017. A partir de 2017 donc, quand un employeur recevra une contravention concernant l’un des véhicules de l’entreprise, il devra communiquer l’adresse et l’identité du conducteur du véhicule concerné, à moins que l’employeur soit en mesure de prouver le vol, l’usurpation de la plaque d’immatriculation ou bien en core de prouver tout cas de force majeure.
Pour ce faire, l’employeur se doit de poster une lettre recommandée avec avis de réception avant 45 jours après la réception de l’avis de contravention.
Nous attendons un arrêté qui fixera les modalités de cette nouvelle formalité.
De même, un décret devrait être publié concernant les infractions concernées.
Nous attendons un arrêté qui fixera les modalités de cette nouvelle formalité.
De même, un décret devrait être publié concernant les infractions concernées.
