Pour fermer une entreprise pendant les fêtes de fin d’année l’employeur est tenu de respecter un certain nombre de formalités que la loi travail a fait évoluer en profondeur.
Le cas particulier des salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de congés devra être traité.
Jusqu’à maintenant, l’employeur devait tout d’abord consulter son comité d’entreprise avant de décider de la fermeture de son entreprise.
L’employeur doit également consulter les délégués du personnel dans la mesure où il fixe également les périodes de congés ainsi que l’ordre des départs. Au cas où la fermeture de l’entreprise amène un fractionnement des congés de vingt-quatre jours ouvrables, l’employeur a l’obligation de consulter l’avis des délégués du personnel, en d’autres termes, leur accord exprès. S’il n’y a pas de délégués du personnel, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés.
L’étape suivante est d’informer les salariés à l’avance, dans des délais raisonnables.
Avec la loi travail, les règles sont plus simples. L’accord du salariés n’est plus indispensable. y compris dans les cas de fractionnement du congé principal, quand les congés sont pris pendant la fermeture. Il n’est plus non plus nécessaire de consulter les délégués du personnel.
Ces règles de fractionnement des congés au delà des douze jours peuvent être fixées soit par un accord d’entreprise, soit par un accord de branche.
Même si la publication de loi travail date de la mi août, la partie de la loi travail concernant la durée du travail et les congés n’est toujours pas entré en application.
Il semble admis par l’Administration que ces nouvelles règles sont applicables au 1er janvier 2017.
En attendant, il est donc conseillé pour cette année d’obtenir l’accord des délégués du personnel ou bien l’accord des salariés pour obtenir une fermeture.
A partir du moment où les formalités décrites au début de ce billet sont respectées, il est possible d’imposer une fermeture aux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de congés correspondant à la fermeture.
