Imposer un bulletin de paie électronique ?

Quel que soit le secteur dans lequel il évolue, un employeur a l’obligation de fournir des bulletins de paie. Cette obligation concerne les commerce comme les professions libérales, l’industrie, l’agriculture, les syndicats et les associations, les offices publics, les offices ministériels mais également les particuliers employeurs.
Une exception est toutefois applicable. Il s’agit des salariés qui ne perçoivent aucune rémunération. C’est le cas du congé parental à plein temps.
Quel que soit le mode de paiement, l’employeur à l’obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés au moment du versement de la rémunération ; ceci quel que soit le type de contrat.
L’employeur est tenu de remettre au salarié son bulletin de paie au moment du règlement de la rémunération. Le bulletin de salaire est un justificatif.
La toute nouvelle loi travail a assoupli des règles. L’employeur ne peut toutefois pas imposer à ses salariés des bulletins de paie électroniques au cas où un salarié souhaite s’y opposer.
A compter du 1^er janvier 2017, l’employeur n’est plus tenu de demander au salarié son accord pour lui remettre un bulletin de paie dématérialisé. Le salarié doit cependant être informé, quel qu’en soit le moyen, à minima un mois avant le première bulletin de paie dématérialisé ou bien encore à l’embauche, du droit qu’il a de pouvoir s’opposer au bulletin de paie électronique.
Auparavant, avant le 1^er janvier dernier, l’employer devait avoir l’accord de son salarié pour pouvoir utiliser le bulletin de paie dématérialisé.
Un salarié peut s’opposer à n’importe quel moment au bulletin de salaire dématérialisé. Ainsi, la demande du salarié doit être intégrée au plus vite, au plus tard dans les trois mois suivants.