Les limites et les exonérations sur les cotisations sociales relatives aux bons d’achat et aux cadeaux destinés aux salariés ont évolué.
Ces cadeaux et autres bons d’achat offerts par les comités d’entreprise ou bien par l’employeur aux salariés ne sont pas soumis à cotisations et à la contribution de sécurité sociale si le montant est inférieur à un seuil déterminé.
Les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise se trouvent exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale, à la condition que le montant des cotisations et contributions globales soient inférieur à 5 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) ; ce qui correspond à 163€ pour l’année 2017. Ce montant était de 161€ pour l’année 2016.
Si ce seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est dépassé, alors les cadeaux et les bons d’achat ne seront pas soumis à cotisations, si :
- ils sont en rapport direct avec un événement qu’il est possible de préciser
- ils sont utiles, à condition que l’événement soit en relation directe
- leur montant ne doit pas être disproportionné comparé à l’événement correspondant.
Ces cadeaux ou bons d’achat pourront être distribués aux salariés pour les fêtes de fin d’année ou bien encore d’autres événements en rapport direct avec le salarié ; par exemple la naissance, le mariage ou le pacs, les départs en retraite, les fêtes des mères ou pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ou encore les rentrées scolaires.
Il est important d’avoir en tête que ces cadeaux ou bons d’achat doivent être distribués à l’occasion d’une utilisation claire et précise et en rapport direct avec l’événement.
Les seuils correspondant à l’exonération s’appliquent pour chaque événement et pour chaque année civile.
NOTEZ BIEN
Sont soumis à cotisations sociales : chèques carburant, bons d’achats pour produits alimentaires courants. Toutefois, un bon d’achat échangeable avec des produits alimentaires de luxe festif sera exonéré.
