Conduite sans permis

Il est souvent difficile pour un employeur de distinguer la faute grave de la faute lourde.
A titre d’exemple, dans une affaire traitée par des juges, le salarié conduisait le véhicule de l’entreprise sans permis de conduire valable. Il le savait. Dès lors, s’agit-il d’une faute lourde ou d’une faute grave?
Différence entre une faute lourde et une faute grave
Dans le cas d’une faute grave, l’importance de la faute doit être telle que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, y compris pendant le préavis.
Attention, le niveau de gravité d’une faute s’apprécie au cas par cas. Selon la situation, l’environnement, un même agissement peut être considéré comme une simple faute ou une faute grave.
Dans le cas de la faute lourde, la personne concernée avait l’intention de nuire à son employeur, c’est à dire porter préjudice à son employeur.
La faute lourde est la sanction disciplinaire la plus élevée. Elle ne concerne que des cas exceptionnels.
En effet, le salarié ne doit pas seulement avoir commis un acte grave. Par exemple un vol n’est pas suffisant pour une faute lourde si sa seule motivation est de s’enrichir personnellement, sans avoir l’intention de nuire à son entreprise.
Quelle que soit la faute, grave ou lourde, le licenciement est immédiat et le salarié perd toute indemnité de licenciement et tout indemnité de préavis.
Toutefois, les allocations chômage ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés sont conservées.
S’il s’agit d’une faute lourde, la société est en droit de demander des dommages&intérêts afin de réparer un préjudice.
Attention, en cas de faute lourde, le droit à la portabilité de la prévoyance est perdu par le salarié.
Exemple : conduite sans permis valide
Récemment, la Cour de cassation a traité l’affaire d’un chauffeur de poids-lourd qui a conduit le véhicule de l’entreprise pendant un mois sans permis de conduire valide, en raison d’une absence de renouvellement du certificat médical d’aptitude. Sn employeur l’a licencié pour faute grave.
Le licenciement a été validé par la cour d’appel au motif que le salarié avait exposé son employeur aux conséquences très graves d’une conduite d’un poids-lourd sans permis.
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel.