Tout employeur dont les effectifs sont supérieurs à 300 personnes ont l’obligation depuis le 1er janvier 2017 d’appliquer le modèle des nouvelles fiches de salaire. Ils peuvent l’utiliser de façon facultative depuis le 1er mars 2016.
Cette obligation sera applicable aux autres catégories à compter du 1er janvier 2018.
Fiche de paie
Dans la nouvelle version des fiches de paie imposées aux gestionnaires paie, on trouve différentes mentions concernant le financement de notre système de protection sociale : le régime de base avec la maladie, la vieillesse, la famille et les régimes complémentaires comme le régime des indépendants, le régime agricole ou les différents régimes spéciaux.
Quant aux cotisations patronales et salariales, on les retrouve par groupe de risque correspondant à différents libellés comme la maladie, les accidents du travail, la retraite, l’assurance chômage.
Ainsi, la nouvelle fiche de paie apporte une meilleure compréhension des différentes cotisations côté employeur et côté salarié avec les exonérations.
Le nouveau bulletin de paye montre aussi les allègements de cotisations ; par exemple l’exonération des cotisations URSSAF, en dehors des cotisations chômage.
La fiche de paye se doit désormais de mentionner:
- Nom, adresse de l’employeur avec éventuellement, l’établissement du salarié
- numéro de l’activité de l’établissement et le numéro de SIRET
- convention collective de la branche ou les références au code du travail pour les congés payés et le préavis
- nom et emploi du salarié avec la position dans la convention collective
- période et nombre d’heures de travail avec les heures à un taux normal et celles supplémentaires (y compris les taux
- nature et montant des composantes du salaire
- rémunération
- montant, assiette et taux de cotisation et contribution sociale pour l’employeur et pour le salarié
- nature et montant des autres versements et des autres retenues
- montant reçu par le salarié,
- date de paiement,
- dates de congé et indemnité de congés payés
- montant total des exonérations,
- montant total versé
- mentionner le portail service-public.fr
- mentionner que le salarié est incité à conserver ses fiches de paie sans limitation de durée.
Cotisations contributions seront groupées par risques comme la santé, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la retraite, la famille, l’assurance chômage.
