Participation:  décompte des CDD et seuil de déclenchement

Il est important de rappeler quelques points importants au regard de la participation,  notamment en matière de décompte des effectifs.
Pour rappel,  la mise en place d’un accord de participation est obligatoire au sein des entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés pendant une période de plus de 12 mois,  consécutifs ou non,  au cours des 3 dernières années considérées.
A noter : avant la loi Macron du 6 août 2015, le délai était de 6 mois, consécutifs ou non.
Le seuil d’effectif se calcule selon les dispositions de droit commun : les salariés en CDI sont pris en compte pour une unité dans le calcul (article L. 1111-2 du code du travail)
Concernant le personnel employé sous « contrats à durée déterminée »,  cet effectif est pris en compte au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédents. Peu importe que le contrat ait pris fin à la fin du mois où s’effectue le décompte.
A noter : les salariés en CDD ayant pour motif « un remplacement pour absence d’un salarié existant » sont exclus du décompte des effectifs.
Que doit-on prendre en compte comme « période de référence »
La Cour de cassation a récemment apporté une précision intéressante en matière de prise en compte de ces salariés en CDD.
En la circonstance, la justice avait été saisie par des salariés afin d’obtenir le paiement de la participation par leur entreprise, estimant qu’ils avaient dépassé le seuil de 50 salariés pendant une durée suffisante.
Précision: les faits de l’arrêt datent de 2004. Le seuil de déclenchement de la participation à cette date était de 6 mois.
Selon l’Employeur, le seuil de 50 salariés n’avait pas été dépassé car les salariés en CDD ne sont pris en compte qu’à la condition d’être encore présents dans l’effectif au cours de l’exercice considéré.
La Cour de cassation a tranché en indiquant l’avis suivant : la période de référence s’entend des 12 derniers mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en CDD ait pris fin.
La cour d’appel avait décidé que le seuil de 50 salariés ayant été dépassé durant 8 mois, l’employeur aurait dû leur verser de la participation.