A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.
Nous ignorions jusqu’à présent le calcul de cette réduction, ce qui bloquait l’établissement des bulletins de salaires du mois de Janvier 2019. Le décret d’application paru le 25/01/2019 vient d’éclaircir la situation.
Régime social des heures supplémentaires 2019
La rémunération versée à compter du 1er janvier 2019 au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,
bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.
L’exonération de cotisations salariales s’applique aux rémunérations concernées dans la limite des taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires prévus par convention collective ou accord collectif (ou à défaut, par les dispositions supplétives : 25 ou 50 % pour les heures supplémentaires, 10 ou 25 % pour les heures complémentaires).
Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l’accord collectif applicable.
Le taux vient juste d’être fixé par décret. Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Aucune exonération des cotisations patronales n’est en revanche prévue mais rappelons qu’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Régime fiscal des heures supplémentaires 2019
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Néanmoins, cette exonération demeure limitée à 5000 euros par an
IMPORTANT
La réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.
