Quelles conséquences emporte la reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle ?
Les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées depuis la loi Travail EL KHOMRI de 2016.
Il subsiste néanmoins une différence d’importance : en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, qui représente (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) le double de l’indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du code du travail)
A quel moment l’inaptitude d’origine professionnelle doit-elle être reconnue par l’employeur ?
Il faut savoir que si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail la question ne se pose pas. Ceci est identique si la maladie ayant entraînée l’inaptitude est clairement dissociable du travail.
La législation n’étant pas explicite sur le sujet, d’autres situations peuvent paraîtrent plus floues. Par exemple, dans l’hypothèse où le salarié est déclaré inapte consécutivement à un accident ou bien une maladie sans rapport avec le travail cela demeure plus complexe. De même si une demande de reconnaissance de maladie professionnelle instaurée par le salarié est en cours ou refusée.
Deux critères d’ordre jurisprudentiel aident à guider l’employeur dans cette reconnaissance :
- L’inaptitude doit trouver son origine au moins partiellement dans l’activité professionnelle du salarié ;
- L’employeur doit avoir connaissance, à la date de notification du licenciement, de cette origine professionnelle.
Comment déterminer l’existence d’un lien médical entre l’inaptitude et le travail ?
Cela peut parfois être une vraie complexité. L’employeur n’étant médecin, il ne doit pas hésiter à se rapprocher de son médecin du travail afin de bénéficier de l’avis d’un expert afin de déterminer si le travail est au moins en partie à l’origine de l’inaptitude.
L’employeur a également la possibilité de rechercher si une décision a été prise par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au sujet du salarié en question.
L’employeur doit-il suivre strictement la décision prise par les juridictions de la sécurité sociale s’agissant de l’origine de l’inaptitude ?
Il est important de souligner que le code du travail demeure indépendant du code de la sécurité sociale. L’existence du lien de causalité entre l’origine professionnelle de la maladie et l’activité du salarié appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence du lien de causalité entre l’origine professionnelle de l’affection et l’activité du salarié.
Par conséquent, les juges peuvent faire bénéficier le salarié du régime de l’inaptitude professionnelle, alors même que la Sécurité sociale a rejeté la prise en charge de sa maladie au titre des risques professionnels.
D’où l’importance par l’employeur d’obtenir l’avis du médecin du travail (afin de se prémunir d’une éventuelle contestation du salarié) car il demeure risqué de se baser uniquement sur la décision de la CPAM pour refuser de déclarer une inaptitude comme étant d’origine professionnelle.
