Après l’étape du 1er janvier 2016, de nouveaux chiffres sont à retenir à partir du 1er avril 2016, pour celles et ceux qui gèrent le traitement des paies et du social.
Entre la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la baisse des aides AGEFIPH et l’extension du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales, il ne faut pas passer à côté d’un changement.
Hausse de la fraction insaisissable de salaire
L’employeur peut être amené à saisir une fraction de salaire à son salarié sur demande d’un créancier pour obtenir le paiement de sa dette.
Il peut s’agir soit d’une procédure de saisie des rémunérations, soit d’un paiement direct de pension alimentaire soit d’un avis à tiers détenteur de l’administration fiscale.
En aucun cas, la saisie ne pourra être faite sur l’intégralité du salaire.
Il existe un barème de quotité saisissable selon la rémunération et le nombre de personnes à charge (barème publié chaque année par décret).
Dans tous les cas, le salarié conservera à minima la fraction de rémunération égale au RSA pour une personne seule.
Le RSA pour une personne seule au 1er janvier 2016 était de 524€16.
Au 1er avril 2016 il serait augmenté de 0.1% (confirmation en attente) soit une fraction insaisissable de salaire de 524€68.
Baisse générale des aides AGEFIPH
De façon générale, l’AGEFIPH réduit le montant des aides, à compter du 1er avril 2016.
L’aide à l’embauche (AIP) d’un travailleur handicapé à temps plein passe de 4 000€ à 2 000€. A 1 000€ pour une embauche un temps partiel au moins égal à 24 heures au lieu de 2 000€.
Les aides à l’embauche pour l’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont également fortement diminuées. Tout comme l’aide à la pérennisation suite aux contrats d’alternance.
Extension du taux réduit à 3.45% de la cotisation d’allocations familiales
Le taux normal de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5.25%.
Il existe un taux réduit de 3.45% qui s’applique aux salaires n’excédant pas 1.6 SMIC, jusqu’au 31 mars 2016.
Ce taux d’allocations familiales réduit s’étend aux rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC à compter du 1er avril 2016.
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