Simplification du bulletin de salaire

Illisible, confus et trop détaillé, le bulletin de salaire est devenu un document que les français ne lisent plus. Ou s’ils le font, ils ne parviennent pas à comprendre comment leur salaire passe d’une somme supérieure à une autre largement inférieure.
Que va-t-il se passer ?
Le 7 janvier 2015, le Gouvernement a décidé qu’il fallait réformer le bulletin de paie et lui donner un coup de neuf. Pour se faire, Le Président de la République, François Hollande, a demandé à Jean-Christophe Sciberras, ancien Président de l’ANDRH (Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines) et actuellement DRH France de l’entreprise Solvay, de monter une équipe pour l’aider dans cette entreprise. La fiche de paie doit devenir compréhensible par tous, logique et descriptive, ce qu’il n’est pas à l’heure actuelle.
Après avoir réfléchi en groupe, Jean-Christophe Sciberras est parvenu à éditer un rapport complet de modifications à apporter au bulletin de paie afin de le clarifier. Ce rapport a été soumis au Ministre des Finances et des Comptes Publics, Michel Sapin, à la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, à la Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, Clotilde Valter et à François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Saluée par le Gouvernement, cette simplification a pour objectif d’être mise en application dès 2016 dans plusieurs entreprises témoins. Soumis à un test, ce bulletin de salaire devrait être remis à l’étude au terme de cet essai afin d’être mis en application à l’échelle nationale dès 2017, ce qui contribuerait à uniformiser un système à ce jour encore flottant.
Pourquoi une simplification ?
Certains syndicats considèrent que cette simplification irait à l’encontre des droits du salarié, visant à créer un flou quant à la réalité et la description des prélèvements réalisés sur le salaire brut des employés. Le Gouvernement se défend de ces allégations en arguant que la trop grande quantité de détails égare le salarié et l’empêche de comprendre clairement les enjeux de ces retenues.
Marisol Touraine, interrogée sur l’objectif de cette simplification lors d’une conférence de presse, a déclaré que l’enjeu de cette opération est “une meilleure identification des cotisations et des contributions sociales”. En effet, actuellement, chaque retrait fait l’objet d’une ligne, selon une liste plus ou moins indigeste. Le but est alors de regrouper chaque retenue dans un ensemble appartenant à la même catégorie.
Aujourd’hui, on compte entre 40 et 50 lignes sur le bulletin français, contre 11 en Chine, 14 aux USA et 15 en Allemagne. Cette profusion d’informations contraint la plupart des employés à ne regarder qu’une ligne, celle de son salaire net : somme qu’il recevra, toutes déductions faites, sur son compte en banque.
Marisol Touraine a également indiqué que, par soucis de transparence, la nouvelle fiche de paie expliquée est en consultation libre sur le site du Gouvernement.
La portée des changements :
Comme pour toutes simplifications, le bulletin de paie ne comportera bientôt plus autant d’informations qu’aujourd’hui. Dénoncé comme étant trop touffu et indigeste, il sera désormais un résumé des charges inhérentes aux employeurs. Cela passera donc par le regroupement de lignes de cotisation santé, retraite, chômage.
Sur le document explicatif, on constate la division par deux du nombre d’informations disponibles.
Aujourd’hui, voici un exemple de toutes les informations qui peuvent figurer sur votre bulletin de paie en fonction de votre entreprise.
SALAIRE DE BASE
CSG (Contribution Sociale Généralisée) NON IMPOSABLE
CSG IMPOSABLE
CRDS
ACCIDENT DU TRAVAIL
ASSURANCE MALADIE
ASSURANCE VIEILLESSE DÉPLAFONNÉE
ASSURANCE VIEILLESSE
ALLOCATIONS FAMILIALES
CONTRIBUTION JOUR SOLIDARITÉ
FNAL non plafonné
RETRAITE ARRCO TAUX 1
AGFF TAUX 1
RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
PÔLE EMPLOI
PÔLE EMPLOI AGS
COMPTE PÉNIBILITÉ
GARANTIE INCAPACITÉ INVALIDITÉ
GARANTIE DÉCÈS
MUTUELLE
 
Subvention CE activités Sociales et Culturelles
Subvention CE fonctionnement
Subvention CE autres activités
Taxe d’apprentissage
Taxe Formation Professionnelle
Participation à l’Effort de Construction
Fongecif
Versement transport
Forfait Social 8%
Forfait Social 20%
Taxe sur les Salaires salaire total
Taxe sur les Salaires 1ère tranche majorée
Taxe sur les Salaires 2ème tranche majorée
 
RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS
REMBOURSEMENT TRANSPORT PARIS
TITRES RESTAURANT
Demain, ces notes seront donc simplifiées, dans l’objectif de rendre le document plus lisible.
Avec le regroupement de lignes de cotisation, voici ce que vous obtiendrez.
Salaire Brut
Heures supplémentaires
Remboursement Transport
Titres Restaurant
ASSURANCE SANTÉ
Sécurité Sociale
Complémentaire Santé
Incapacité, Invalidité, Capital Décès
ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES
ASSURANCE RETRAITE
Sécurité Sociale
Complémentaire
Supplémentaire
ALLOCATIONS FAMILIALES
ASSURANCE CHÔMAGE
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
COTISATIONS DE CONVENTION COLLECTIVE OU STATUTAIRES
CSG/CRDS Non imposable à l’impôt sur le revenu
CSG/CRDS Imposable à l’impôt sur le revenu
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS
TOTAL DES COTISATIONS
TOTAL
C’est ainsi autour de 3 foyers de charges principales que s’organisera votre fiche de paie. En outre, entre l’ALLÈGEMENT DES COTISATIONS et TOTAL DES COTISATIONS pourra figurer, le cas échéant, une ligne concernant PARTICIPATION/INTÉRESSEMENT.
La maquette proposée conserve la réalité à laquelle le salarié était habitué, avec ses deux colonnes, l’une pour la part de l’employeur et l’autre pour la part de l’employé. Cette nouvelle fiche de paie fait également mention des allègements financés par l’État pour rendre la fiche la plus lisible possible.
La dématérialisation de la fiche de paie, c’est pour bientôt !
Lors des propositions effectuées pour la simplification du bulletin de salaire, Clotilde Vatler a également proposé sa dématérialisation. Aujourd’hui, celle-ci est possible sur demande du salarié. De fait, comme le salarié ne le sait pas obligatoirement et que celui-ci reste très attaché à sa traditionnelle fiche de paie matérielle qu’il va classer dans un dossier en vue de sa retraite, cette pratique demeure fort peu répandue. Si l’on compare avec nos voisins européens, la France est encore à la traîne pour ce qui est de la dématérialisation de la fiche de paie. En France, on compte environs 15% de bulletins édités numériquement, contre 95% en Allemagne et 73% au Royaume-Uni. Précisions à cet endroit qu’un bulletin de salaire que vous recevez dans votre boîte aux lettres a coûté 42 centimes. Si vous l’obtenez chaque mois dans votre entreprise, il coûte 20 centimes, tandis que si vous le recevez numériquement, il ne coûtera plus que 10 centimes. Une économie plus de 70% est donc possible. Sans compter le gain de production pour l’environnement et l’économie de papier.
A quoi servent toutes ces informations ?
Les mentions qui figurent sur la fiche de paie ont été rendues obligatoires par la loi et sont régulées par le code du travail. On doit y trouver les informations concernant le nom, l’adresse, la raison sociale de l’employeur, ainsi que son numéro d’immatriculation, le code APE et son numéro SIRET. L’employé doit également figurer sur l’en-tête du document, avec son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation, le poste qu’il occupe ainsi que sa position au sein de la convention collective. Il y est aussi précisé si les cotisations sont versées auprès de l’URSSAF ou de la MSA. Enfin, le nom de la convention collective doit figurer sur le bulletin, si elle existe dans l’entreprise. S’ensuivent les renseignements relatifs au volume horaire travaillé ainsi que le nombre d’heures supplémentaires, la mention de la part de jour et de nuit, ainsi que le montant total du salaire brut. Après les déductions, apparaît alors le salaire net.
Le bulletin de paie doit obligatoirement être donné au salarié par son employeur à l’occasion de sa rémunération. Le mode de remise est décidé au moment de la signature du contrat de travail.
Il est à noter que l’employeur peut décider de simplifier le bulletin de salaire. Certaines simplifications effectuées sont en outre punies par la loi. Avant la simplification obligatoire qui se met peu à peu en place, il était possible pour l’employeur de regrouper les détails relatifs aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ainsi, l’on pouvait retrouver les six catégories suivantes :
Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Assurance chômage (dont AGS)
Retraite complémentaire obligatoire
Prévoyance
CSG et CRDS
Autres charges patronales applicables selon l’entreprise
Il était en outre possible de ne pas indiquer les cotisations patronales de sécurité sociale à condition d’établir un récapitulatif distribué annuellement ou au moins au jour du départ de l’employé, à la fin de son contrat ou lors de son départ à la retraite.
La fiche de paie est un document important pour l’employeur et pour le salarié. A travers ces informations, l’employeur se rend compte de la productivité de son entreprise et du volume de travail de ses employés. De même, le salarié peut évaluer de manière régulière la progression de l’entreprise au sein de laquelle il évolue. C’est à travers l’ensemble des informations contenue dans le bulletin de salaire que le salarié peut évaluer la productivité de son entreprise ainsi que de la valeur donnée par les employés.
Uniformiser la fiche de paie était l’objectif du Gouvernement pour 2016. A présent que les propositions sont effectuées, il ne reste plus qu’à mettre en place ce nouveau système au sein de plusieurs entreprises françaises. C’est lors de l’année à venir que les patrons auront pour mission de rendre compte de l’utilité de cette simplification. Étant donné que le bulletin de paie est un outil à part entière pour l’employeur, il sera donc important de recueillir les avis combinés des employeurs et employés. 2016 sera l’année de l’expérimentation pour une mise en place en 2017.
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