Quels renseignements concernant un remplacement faut-il spécifier sur un contrat à durée déterminée de remplacement?
En cas d’absence d’un de ses salariés, un employeur peut procéder à l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée déterminée. Rédiger un contrat de travail en CDD réclame une certaine rigueur.
Motif du recours
Le code du travail, plus spécifiquement son article L 1242-12, prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à l’occasion de l’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour procéder au remplacement d’un salarié absent.
Au cas où l’employeur oublie l’une des mentions obligatoires, une requalification du CDD en CDI peut être décidée par un conseil de prud’hommes, si toutefois le salarié les saisit.
Un contrat doit obligatoirement comporter la définition du motif du recours à ce contrat à durée déterminée. Il est essentiel d’avoir en tête qu’un contrat à durée déterminée qui ne précise pas le motif est systématiquement réputé être un contrat à durée indéterminée.
Ainsi, la cour de cassation a récemment rappelé que, quand un CDD est signé afin de remplacer un salarié, de définir un motif signifie que le contrat précise nom et qualification du salarié remplacé.
Dans le cas contraire, le CDD est requalifié en CDI.
Bien entendu, une requalification d’un CDD en contrat à durée indéterminée engendre des coûts très élevé à l’entreprise dans la mesure où l’employeur devra verser au salarié une somme supérieure à un mois de salaire selon le code du travail plus une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis puis des dommages&intérêts correspondant au licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mentions obligatoires
Un contrat à durée déterminée doit préciser d’autres éléments comme la date de la fin du contrat de travail, clause de renouvellement, durée minimale, poste de travail, convention collective, durée de la période d’essai, rémunération, nom de la caisse de retraite complémentaire, organisme de prévoyance.
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