L’approche imminente des rentrées scolaire et universitaire marque la saison des soldes de tout compte pour les postes occupés l’été par des étudiants. Se pose alors la question de la remise obligatoire ou non d’un certificat de travail aux étudiants.
En fin de contrat de travail de tout salarié, l’employeur a l’obligation de remettre un certain nombre de documents :
- Le document que le salarié tiendra à disposition du Pôle Emploi : l’attestation Pôle Emploi
- Le reçu pour solde de tout compte
- Le certificat de travail
Pour les salariés en fin de CDD, un document supplémentaire doit leur être remis : le BIAF (pour bordereau individuel d’accès à la formation).
Conformément aux dispositions du Code du travail (Article L. 1234-19), l’employeur a l’obligation de remettre ce certificat de travail à la date de rupture du contrat de travail.
Ce document est mis à la disposition du salarié ; il est « quérable ». Le salarié peut venir le chercher.
Le certificat de travail est obligatoire, et ce quelle que soit la durée du contrat de travail, y compris pour des étudiants dont le contrat de travail s’est déroulé au cours de l’été. Cette obligation reste valable si le poste a été occupé par l’étudiant sur une très courte période et que cet étudiant reprend le chemin de l’école ou de l’université à l’issu de son contrat.
Sanctions
A contrario, un employeur qui se dispense de mettre le certificat de travail à disposition d’un salarié s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Conformément au code du travail (Article R. 1238-3) L’employeur peut en effet se voir infligé une amende jusqu’à 750€ par le Tribunal de Police. Il s’agit d’une sanction pénale dont le montant peut être doublé si l’employeur récidive.
Un Conseil des Prud’Hommes peut être saisi et condamner l’employeur à remettre le certificat de travail au salarié, éventuellement avec une astreinte, c’est-à-dire un montant journalier à verser au salarié tant que l’obligation n’est pas respectée.
Enfin, au cas où le certificat de travail a été remis tardivement au salarié, l’employeur peut être condamner à verser une somme au salarié correspondant à des dommages et intérêts ; ceci en cas de préjudice subi par le salarié et à la condition que ce dernier produise des pièces qui prouvent le préjudice qu’il prétend subir.
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