Une certaine souplesse est amenée sur le marché du travail suite à l’ordonnance n° 2017-1387 lors de la conclusion des contrats dits précaires (CDD – INTERIM)
Les branches peuvent désormais négocier et adapter certaines conditions de recours au CDD ainsi qu’à l’intérim.
Un accord de branche étendu ou bien une convention collective peuvent :
Fixer la durée totale du CDD
→ excepté pour le contrat conclu pour la réalisation d’un objet défini dont la durée est comprise entre 18 et 36 mois
Par défaut, il est rappelé que le CDD ne peut être conclu que pour une durée maximale de 18 mois. (renouvellement compris)
Cette durée peut être de 9 ou 24 mois dans certains cas.
Fixer le nombre maximal de renouvellement
→ Il est rappelé que la loi prévoit un maximum de 2 renouvellement aujourd’hui (dans la limite des 9, 18 ou 24 mois)
Fixer les modalités de calcul du délai de carence
(Laps de temps durant lequel il ne peut être recouru à un contrat à un contrat à durée déterminée ou temporaire)
→ La loi, par défaut, prévoit l’application d’un délai de carence après l’emploi en contrat à durée déterminée. Ce délai est de :
- 1/3 de la durée totale du contrat ayant pris fin, si ce dernier a une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement compris),
- 50% de la durée totale du contrat ayant pris fin, si ce dernier a une durée inférieure à 14 jours.
[box type= »info »] Ces nouvelles dispositions négociables par les branches auront toutefois des limites. Elles ne peuvent pas avoir pour objet de pourvoir de manière durable à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
→ Le contrat pourra être reconsidéré en CDI par les Juges si les conditions demeurent trop souples. [/box]
Transmission tardive du CDD
→ Plus question de requalification en CDI si le contrat n’est pas signé dans les 2 jours ouvrables.
→ Il ouvrira droit à une simple irrégularité de forme avec l’octroi au cas où pour le salarié d’une indemnité maximale d’un mois de salaire
Action pour une requalification en CDI
→ Dorénavant celle-ci se prescrit par 12 mois (24 mois auparavant) après la notification de la rupture.
→ S’alignant sur l’ensemble des actions portant sur la rupture du contrat de travail.
