Pour rappel l’Administration avait abaissé le taux de cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime garantie des créances des Salariés) au 1er janvier 2017. Ce taux était passé de 0,25% à 0,20%.
L’AGS peut être conduit à diminuer, maintenir ou augmenter le taux de cotisation applicable aux entreprises, ceci en fonction de l’évolution de la situation économique d’une part mais également de ses réserves propres.
La cotisation est assise sur les rémunérations brutes versées aux salariés, quel que soit leur âge, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 13.076 euros en 2017. (Tranche A et B de cotisations)
La cotisation AGS sert à garantir l’indemnisation des salariés en cas de procédure collective de l’entreprise. (Redressement ou Liquidation judiciaire ou Jugement de Sauvegarde) Elle permet le paiement :
- des salaires non réglés,
- des indemnités de préavis et congés payés,
- des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
L’organisme collecteur de la cotisation est l’URSSAF. Chaque entreprise déclare mensuellement cette charge en même temps que les autres cotisations sociales assises sur les salaires, par la D.S.N. (Déclaration Sociale Nominative)
Le Conseil d’Administration se réunit plusieurs fois par an afin de déterminer du taux en vigueur.
A compter du 1er juillet 2017, il a été décidé d’abaisser le taux général de cotisation AGS à 0,15%.
A cet effet, les éditeurs de logiciels de payes devront mettre à jour leurs données sociales afin de garantir la bonne conformité des bulletins de salaires.
