CUMULER MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL

Il est possible pour un dirigeant de cumuler contrat de travail et mandat social.
Toutefois des règles juridiques très strictes sont à respecter pour le dirigeant qui souhaite avoir le statut de salarié.
Le principe
Qu’il soit président, directeur général ou encore gérant, un dirigeant est un mandataire social et non pas un salarié.
Un salarié est couvert par le droit du travail. Ce n’est pas le cas d’un mandataire social. Pour remédier à cela un dirigeant peut devenir salarié en concluant un contrat de travail et ainsi bénéficier de la protection du droit du travail.
Les conditions
Afin qu’un dirigeant puisse cumuler son mandat social avec un contrat de travail, trois conditions doivent être remplies :
Lien de subordination
Le dirigeant – salarié doit être placé dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Le dirigeant ne peut pas être salarié sous sa propre autorité. Un salarié qui aurait tous pouvoirs dans la société ne se verrait pas reconnaître son contrat de travail par les juges.
Plus l’entreprise est petite et plus il sera difficile de prouver l’existence de ce lien de subordination. De même le lien de subordination envers un conjoint est rarement admis par les juges.
Fonctions techniques distinctes de celles de mandataire
Les fonctions techniques doivent être distinctes des fonctions de mandataire. Pour valider le contrat de travail, les juges rechercheront la distinction réelle entre les fonctions techniques et les fonctions dirigeantes.
Rémunération distincte
Pour ses fonctions techniques le dirigeant devra percevoir une rémunération distincte de celle versée pour sa fonction de mandataire. Cette existence de rémunération distincte est nécessaire mais ne suffit toutefois pas à valider le contrat de travail.
Il existe de plus des conditions spécifiques selon la nature de la société : SA, SAS ou SARL.
Le traitement en paie
Il est fortement recommandé de distinguer via deux bulletins de paie les fonctions techniques (contrat de travail) des fonctions dirigeantes (mandat social).
La rémunération perçue par le dirigeant dans le cadre de son contrat de travail devra être soumise à cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale.
Toutes les cotisations sociales sont dues : assurance maladie, vieillesse, accident du travail, allocations familiales, solidarité autonomie, FNAL, versement transport, CSG, CRDS, forfait social, contribution patronale au financement syndical.
Concernant les cotisations d’assurance chômage (Pole Emploi), il est préférable d’interroger le Pôle Emploi afin qu’il examine précisément la situation car le simple fait de cotiser n’ouvre pas droit aux prestations de chômage si toutes les conditions d’un contrat de travail ne sont pas réunies.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter :
contact@madevarh.com