Salarié comme employeur sont tenus de respecter la date et l’ordre de départ en congés payés une fois fixés.
Même si les dates et l’ordre peuvent être modifiés, la loi travail de 2016 a apporté et modifié quelques règles.
Dispositions des conventions collectives
Il convient, avant toute action, de lire les éventuels accords entreprise ou, éventuellement, la ou les conventions collectives afin de vérifier qu’ils ne disposent pas de conditions spécifiques pour toute modification de date de départ.
Si tel est le cas, les dispositions de l’accord d’entreprise s’applique. Cet accord doit prévoir les délais à appliquer au cas où l’employeur souhaite modifier une date de départ. La loi travail quant à elle ne prévoit aucun délai minimum.
S’il n’existe pas d’accord collectif, les dispositions légales s’appliquent. Dans un tel cas, un délai doit être respecté.
Absence de disposition dans la convention collective
S’il n’existe pas d’accord, la date de départ et l’ordre ne pourront être modifiés moins d’un mois avant la date initialement prévue.
La date à retenir avant le départ (un mois) est la date à laquelle l’employeur informe le salarié du décalage des congés payés, non pas la date à laquelle le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception est postée pour informer le salarié du report.
Exceptions
L’ordre et la date des départs peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date dans des circonstances particulières. Ces circonstances doivent rester exceptionnelles comme les cas de grosses difficultés économiques ou de fortes contraintes. A titre d’exemple :
- raisons professionnelles concernant la bonne marche de l’entreprise
- salarié décédé à remplacer.
Dans ces cas précis, le salarié devra être dédommagé d’éventuels frais consécutifs à ce changement.
L’employeur est tenu d’informer son salarié par écrit, de façon à établir la preuve, le cas échéant.
Refus de la part du salarié
En cas de refus par le salarié de reporter les congés payés, ce refus est considéré comme une faute sanctionnable. Toutefois, pour apprécier cette faute et sa gravité, les motifs qui ont empêché le salarié la modification des dates devront être pris en compte.
