Déclaration Sociale Nominative (DSN) : QUI SERA CONCERNE EN JUILLET 2016 ?

La DSN c’est une seule et même déclaration qui va remplacer progressivement toutes les autres.
Elle repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements, via un canal unique dématérialisé : net-entreprises.
Le calendrier de la généralisation prévue au 1^er janvier 2016 a été reporté au 1^er janvier 2017.
Avec cette modification, une nouvelle étape est fixée au calendrier du 1^er juillet 2016 : de nouvelles entreprises doivent passer à la DSN.
Qui est concerné ?
Les employeurs concernés sont définis selon le montant des cotisations sociales dues au titre des périodes de paie de l’année 2014. Qu’ils soient avec ou sans tiers mandatés.
Sont prises en compte les cotisations suivantes :

• Les cotisations maladie, maternité et vieillesse.
• Les cotisations d’allocations familiales.
• CSG et CRDS.
• Contributions solidarité autonomie.
• Le forfait social.
• FNAL
• Versement transport.
• Les cotisations d’assurance chômage.

Selon que l’employeur déclare avec ou sans tiers mandaté, les seuils sont différents. Ainsi :

• L’employeur sans tiers mandaté:
• DSN pour la paie de juillet 2016 si le montant des cotisations 2014 a été supérieur ou égal à 50 000€.
• Sinon, DSN à compter de la paie de janvier 2017.
• L’employeur avec tiers mandaté:
• DSN pour la paie de juillet 2016 si le montant des cotisations 2014 a été supérieur ou égal à 10 millions d’euros.
• Sinon, DSN à compter de la paie de janvier 2017.

Cela concerne le régime général. Pour le régime agricole, les seuils sont différents.
Pour la DSN de la paie de juillet 2016, l’exigibilité est soit au 5 soit au 15 du mois d’août 2016.
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