Quelle que soit la cause de la fin de contrat de travail, démission, CDD, apprentissage ou licenciement, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi.
Certificat de travail
L’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat de travail, que le préavis soit exécuté ou non, un certificat de travail. Ce document doit être soit tenu à disposition du salarié soit remis avec le bulletin de salaire du dernier mois.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné à une contravention de classe 4, correspondant à un amende de 750€ au maximum (personne physique) ou 3.750€ (personne morale).
Si la rupture du contrat de travail fait suite à un redressement ou à une liquidation judiciaire, le certificat de travail est remis par le mandataire liquidateur.
Le certificat doit être également remis en cas de décès du salarié, correspondant à la rupture du contrat de travail.
En plus du nom de famille du salarié et de l’entreprise, le certificat de travail doit mentionner :
- la date d’entrée et la date de sortie (fin du préavis, qu’il soit effectué ou non)
- la nature du poste occupé et la période.
A noter que le certificat de travail doit préciser que le salarié bénéficie du maintien de la complémentaire santé et du contrat de prévoyance, i.e. des risques décès, de l’incapacité de travail et de l’invalidité pendant la période de chômage.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte liste les sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail : les indemnités de rupture, le salaire du mois courant, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis, les éventuelles primes, etc.
Un des deux exemplaires doit être remis au salarié au même moment que le dernier bulletin de salaire.
Attestation Pôle emploi
L’attestation pôle emploi correspond à l’ancienne Attestation Assedic.
Elle permet au salarié de faire valoir ses droits en tant que demandeur d’emploi.
Le moyen d’obtenir l’attestation pôle emploi dépend du nombre de salariés:
- pour un nombre de salariés inférieur à 9, l’employeur peut soit la télétransmettre soit la trouver à son agence Pôle emploi
- pour un nombre de salariés supérieur à 10, l’employeur a l’obligation de la remplir en ligne, dans l’espace employeur du site Pôle emploi.
Au cas où l’employeur choisisse le format papier, il doit en adresser un exemplaire au pôle emploi.
