DSN et Attestation Pôle emploi

L’employeur a l’obligation de remettre à tout salarié une attestation à la fin de son contrat de travail mais aussi à Pôle emploi. La DSN vient apporter quelques modifications concernant les obligations de l’employeur en la matière.
L’attestation Pôle emploi est un document obligatoire
A l’issu d’un contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de la rupture, plusieurs documents doivent être remis au salarié. C’est le cas du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi.
A quoi sert l’attestation Pôle Emploi ?
Un tel document est la condition imposée aux salariés pour faire valoir leurs droits à une éventuelle assurance chômage. Cette attestation est essentielle pour un salarié à l’issue de son contrat de travail.
C’est la raison pour laquelle l’employeur a l’obligation de fournir cette attestation une fois la rupture d’un contrat de travail passée, c’est à dire le dernier jour du préavis (s’il existe). Ce document doit être remis immédiatement.
Pour les entreprises de plus de dix salariés, cette attestation Pôle Emploi doit également être envoyée au Pôle emploi impérativement par voie dématérialisée.
Nouveauté avec la DSN
Depuis la mise en oeurvre de la DSN, les données du signalement « fin de contrat » et la DSN mensuelle remplacent l’attestation Pôle Emploi.
L’attestation Pôle Emploi est désormais appelée Attestation d’Employeur Dématérialisée ou AED.
La DSN permet de reconstituer cette attestation à partir du signalement de fin de contrat de travail.
L’attestation à remettre aux salariés est appelée l’Attestation d’Employeur Rematérialisée ou AER.
L’attestation de l’employeur est « rematérialisée » à partir du tableau de bord. Elle est donc envoyée par Pôle Emploi dans un format « PDF ». Elle est ensuite reconstituée via le fichier déposé. Dans ce fichier, l’employeur remplit le dernier cadre avant d’être daté puis signé en manuscrit.