La Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, contraint l’employeur à accomplir certaines déclarations de charges sociales via un nouveau dispositif léga et obligatoire.
A compter de mai 2015, les employeurs déclarants directement un montant supérieur à 2 millions de cotisations sociales URSSAF ou MSA ou leurs tiers-déclarants qui déclarent un total (pour tout leur portefeuille) 10 millions d’euros.
Ensuite, sur l’année 2016, le passage à la DSN est obligatoire pour l’ensemble des entreprises, selon un calendrier en fonction d’un calendrier définit par la Direction de la Sécurité Sociale.
A partir de la fin de l’année 2016, la DSN aura remplacé quasiment toutes des déclarations sociales, à savoir la DADS-U, la DUCS, les DSIJ, etc.
Ce billet vous informe sur la déclaration, sur les données personnelles qu’elle contient et sur les droits d’accès à ces données et leur rectification.
La DSN est un outil dématérialisé qui permet à une société de transmettre, d’une seule traite et à un unique point, les informations concernant la rémunération des salariés et toutes les données nécessaires à l’exercice de vos droits pour la protection sociale (la maladie, le chômage, la retraite, etc.). Ces informations figurent aujourd’hui sur les déclarations destinées aux organismes et autres administrations.
Les données relatives à chaque salarié nécessaire au calcul d’une fiche de paie sont transmises, sur une base mensuelle, via la DSN.
Les données dites événementielles (les arrêts de travail, les fins de contrat de travail) sont transmises via la DSN.
Immatriculation
Afin que les éléments soient correctement transmis, le numéro de sécurité sociale et l’état civil des salariés doivent été correctement enregistrés par la caisse d’assurance maladie. S’ils ne sont pas correctement enregistrés, l’employeur informera les salariés concernés. Les salariés devront alors rapidement envoyer deux pièces d’état civil à leur caisse d’assurance. Si ce n’est pas fait, les données et les droits éventuels pourraient être retardés.
Fin de contrat
Pour une fin de contrat de travail, une attestation est remise au salarié afin qu’il soit informé des informations concernant la fin de son contrat de travail : l’attestation employeur rematérialisée, ou AER, qui correspond au document recomposé par le pôle emploi au moment de la réception des données transférées et remises à l’employeur.
Au cas où un salarié souhaite faire valoir ses droits à l’assurance chômage, il doit alors contacter le pôle emploi.
Droit de rectification et accès
L’intégrité et la sécurité des données personnelles déclarées par l’employeur sont garanties par le traitement de la DSN. La loi informatique et libertés permet au salarié d’exercer un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles.
Dans le tableau qui suit, la liste des organismes auxquels s’adresser selon la catégorie de données et les modalités correspondantes.
Dans le cas où ou la demande de rectification concerne des données relatives à la rémunération, un arrêt de travail ou à un motif de rupture du contrat, alors l’organisme correspondant prendra contact avec l’employeur. L’employeur pourra alors effectuer, le cas échéant, la modification nécessaire pour être enregistrée via DSN. L’examen de la demande sera facilité si, dans le courrier, sont précisés le numéro de sécurité sociale, le nom de l’employeur, la durée souhaitée. Il est également nécessaire d’envoyer un copie d’une pièce d’identité.
Au moment du départ d’un salarié, le document à remettre est l’attestation employeur rematérialisée ou AER.
Les salariés peuvent contacter le pôle emploi pour s’inscrire soit via internet sur le site www.pole-emploi.fr dans la rubrique « demandeur d’emploi », soit par téléphone au 39 49.
| Catégorie DSN | A qui faut-il s’adresser ? | Comment ? |
| Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale. | CNAVTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou bien, pour les salariés agricole : la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole) |
Par courrier à la CNAVTS au Contact « informatique et libertés Ou bien, pour les salariés agricole, au contact de la CCMSA |
| Données sur l’emploi et le contrat de travail | CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou bien, pour les salariés agricole, la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole) |
Par courrier à la CNAVTS au Contact « informatique et libertés Ou bien, pour les salariés agricole, au contact de la CCMSA |
| Données sur la rémunération | CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou bien, pour les salariés agricole, la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole) |
Par courrier à la CNAVTS au Contact « informatique et libertés Ou bien, pour les salariés agricole, au contact de la CCMSA |
| Données sur les dates d’arrêt de travail : maladie, maternité, paternité ou bien adoption |
La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou bien la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) dans les DOM Ou bien, pour les salariés agricole, la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole) |
Par courrier à la CPAM (au directeur) ou bien la CGSS ou bien, pour les salariés agricole, à la CCMSA (correspondant informatique et libertés) |
| Données sur la fin d’un contrat de travail | Pôle Emploi (Direction générale) Organismes complémentaires |
Par courrier à la direction générale du Pôle emploi (correspondant informatique et libertés) Par courrier à l’organisme complémentaire |
