Les modalités électorales d’une DUP, Délégation Unique du Personnel, sont proches de celles des délégués du personnel, avec toutefois certaines particularités dans la mesure où une DUP intègre les prérogatives de différents mandats.
La loi Rebsamen d’août 2015 concernant le dialogue social, a élargi le périmètre d’une délégation unique du personnel. Une entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 300 personnes peut désormais mettre en place une délégation unique du personnel. Le seuil était auparavant de 200.
L’employeur peut seul décider de la mise en place d’une DUP. Il doit informer de son intention de mettre en place une délégation unique du personnel dès le début des négociations électorales. Si toutefois les syndicats manifestent leur désaccord pour la mise en place d’une DUP, les négociations préélectorales ne sont pas pour autant un échec et n’empêche pas l’employeur d’instituer une DUP.
Nombre de sièges
Un délégué du personnel qui constitue la délégation unique du personnel, constitue à la fois la délégation du personnel dans le comité d’entreprise et le CHSCT.
Ainsi, l’extension des compétences de la délégation unique entraîne la modification des règles d’organisation des élections d’une DUP. Il est ainsi nécessaire d’augmenter le nombre de sièges.
Le code du travail fixe le nombre de représentants dans une DUP de :
- 50 à 74 personnes : 4 titulaires, 4 suppléants
- 75 à 99 personnes : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- 100 à 124 personnes : 6 titulaires, 6 suppléants ;
- 125 à 149 personnes : 7 titulaires, 7 suppléants ;
- 150 à 174 personnes : 8 titulaires, 8 suppléants ;
- 175 à 199 personnes : 9 titulaires, 9 suppléants ;
- 200 à 249 personnes : 11 titulaires, 11 suppléants ;
- 250 à 299 personnes : 12 titulaires, 12 suppléants.
Périmètre d’élection et de mise en place d’une DUP
Pour une entreprise constituée de plusieurs établissements, au cas où les effectifs des établissements sont inférieurs à 50 salariés, on ne pourra pas mettre en place une DUP par établissement. Une DUP sera mise en place à l’échelle de l’entreprise. Les élections des délégués du personnel pour les établissements ne seront donc plus nécessaires.
Pour les élections, deux collèges seulement seront mise en œuvre : un collège ouvriers/employés et un collège agents de maîtrise/cadres. Aussi, le collège habituel d’une DUP pour les ingénieurs, chefs de service et cadres pour les membres du CE ne peut être appliqué, à moins qu’il ne soit prévu soit par un accord collectif soit par le protocole d’accord pré-électoral.
