Notion du décalage de paie
Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les salaires le mois suivant et non à la fin du mois de l’activité exercée.
Lorsque les salaires sont versés le mois suivant qui suit le mois d’activité, l’entreprise pratique le décalage de paie. Le calcul des cotisations s’effectue donc sur la base des plafonds et taux au mois de versement des salaires.
Aujourd’hui, les entreprises rentrant dans le cadre de ce dispositif ont leur année déclarative allant de décembre N-1 à Novembre N.
Modification à venir dès décembre 2017
Jusqu’à la fin de l’année 2017, les cotisations sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des salaires.
Au 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période
Des indications ont été récemment émises par le GIP-MDS sur le traitement de la rémunération en cas de décalage de la paie :
- Sur l’année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 ;
- A compter des années suivantes, les rémunérations versées de février de l’année N à janvier de l’année N+1, correspondant aux périodes d’emploi de janvier de l’année N à décembre de l’année N, seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l’année N.
Un impact aura également lieu sur le calcul de la réduction générale des cotisations et contribution sociales patronales au titre de décembre mais aussi sur la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales. Les logiciels de payes seront adaptés à ce nouveau dispositif pour l’année 2017, ceci afin de tenir compte des 13 périodes de rattachement de l’année en cours :
Exemple pour un salarié présent du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017
- La réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente à 13 mois. Le Smic annuel sera établi sur la base de 13 x 35 h x 52/12 ou 13 X 151,67 h ;
- Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 Smic mensuels.
