Depuis la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur.
L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel aussi dénommé entretien d’évaluation. Il ne faut pas les confondre.
Distinguo entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel
L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, à l’établissement de projets et à l’identification des besoins de formation alors que l’entretien annuel porte sur l’évaluation du travail du salarié sur la période écoulée. L’un est obligatoire l’autre ne l’est pas.
Ces deux entretiens doivent avoir lieu à différents moments. Ils peuvent se tenir le même jour mais successivement et non pas simultanément.
A l’issue de ces entretiens, deux comptes rendus distincts devront être établis.
Calendrier
L’entretien professionnel est le rendez-vous de tous les salariés avec son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cet entretien est obligatoire et se tiendra tous les 2 ans sauf reprise d’activité après certains congés (maternité, parental, sabbatique…). Dans ce cas l’employeur est tenu de le proposer au salarié qui reprend son activité après ce type d’interruption de travail.
Pour les salariés présents à l’effectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens professionnels devront avoir lieu avant le 7 mars 2016. Il ne reste donc plus que quelques jours.
Tous les 6 ans, il faudra établir un état des lieux qui récapitulera le parcours professionnel du salarié.
Le but étant de vérifier que :
- les entretiens ont bien eu lieu,
- le salarié aura suivi au moins une action de formation,
- le salarié aura acquis des éléments de certification professionnelle par la formation suivie,
- le salarié aura bénéficié d’une progression qu’elle soit salariale ou professionnelle.
L’état des lieux sera rédigé par écrit. Une copie devra être remise au salarié.
Sanctions en l’absence d’entretien
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux mesures (formation, progression…), il recevra des heures de formation supplémentaires qui seront inscrites dans son compte personnel de formation (CPF).
Pour les salariés à temps plein, 100 heures de plus et pour les salariés à temps partiel, 130 heures de formation supplémentaires.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune sanction particulière n’est définie. Toutefois, le salarié pourrait en cas de litige prud’homal invoquer l’existence d’un préjudice.
Source : Code du travail art. L6315-1
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