L’Entreprise doit-elle verser à l’Etudiant la prime de précarité ?
Le Code du travail (Articles L. 1243-8 et suivants du Code du travail) qui régit l’indemnité de fin de contrat due pour les emplois à durée déterminée prévoit certaines exceptions liées au versement.
L’Entreprise n’a pas l’obligation de verser la prime de précarité dans les cas suivants :
- Les CDD d’usages et contrats saisonniers (Les activités qui peuvent recourir à ce type de contrat sont énumérées dans le Code du travail « Exemple : Hôtels, Cafés et Restaurants, Hôtellerie de plein air, etc…) ;
- Les CDD conclus afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi (Contrat d’avenir, Contrat Unique d’Insertion) ;
- En cas de refus par le salarié d’accepter la conclusion d’un CDI afin d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente ;
- En cas de rupture du contrat de travail pour Faute grave, Faute lourde ou Force majeure ;
- En cas de rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ;
- En cas d’une rupture à l’amiable entre les parties du contrat de travail ;
- Lorsque le contrat de travail est conclu avec un jeune durant une période comprise à l’intérieur de ses vacances scolaires ou universitaires ; (jusqu’à l’âge limite fixé à 28 ans pour le jeune)
REGLES DE PRINCIPE INDEMNITE FIN DE CONTRAT
L’indemnité de fin de contrat a été instaurée afin de pallier à la précarité dudit emploi compte tenu qu’à l’échéance du contrat à durée déterminée les relations contractuelles ne se poursuivent pas dans le temps. A la fin du CDD, l’Employeur doit verser la prime de précarité, égale à 10% de la rémunération brute cumulée perçue par le salarié durant le contrat (hors indemnité compensatrice pour congés payés) , au salarié.
NOTE
Si l’Entreprise embauche des Etudiants pendant leurs vacances, elle n’est pas tenue de leur verser l’indemnité de fin de contrat, ceux-ci reprenant leur parcours scolaire ou d’études à l’issue de cette période d’activité.
Cette règle a été confirmée par le Conseil constitutionnel. En parallèle, la Cour de Justice Européenne (CJUE) estime que cette disposition ne porte pas atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge.
