Le harcèlement sexuel est un délit. Proférer des propos ou avoir un comportement à connotation sexuelle qui, de façon répétée à l’égard d’une personne:
- du fait de son caractère dégradant, humiliant, porte atteinte à la dignité de la victime
- place la victime dans un contexte offensant, intimidant ou hostile
constitue du harcèlement sexuel.
Toute pression exagérée, y compris si elle n’est pas répétée, avec pour objectif de la part de l’auteur des faits, d’obtenir un acte sexuel est considéré comme un harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel peut être établi quel que soit le lien entre la victime du harcèlement et son auteur.
Dans le contexte de l’entreprise, l’absence de relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime ou bien la présence des deux (victime et auteur des faits) dans deux services différents ne constitue pas un frein pour établir un harcèlement sexuel.
En cas de contact physique entre la victime et l’auteur des faits, la notion d’agression sexuelle peut être retenue. Elle est alors plus sévèrement punie.
Porter plainte
La Justice pénale peut être saisie dans un délai de trois années qui suivent le dernier propos ou geste de harcèlement. Tous les faits seront pris en compte par la Justice, même ceux datant de plusieurs années avant que la Justice ne soit saisie.
La première étape est de prendre contact avec un commissariat de police ou une gendarmerie qui transmettront au Procureur de la République. Le dépôt de plainte ne peut être refusée.
Au cas où votre plainte est classée sans suite, vous avez la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile. Vous pouvez alors être assisté d’un Avocat.
Le harcèlement en entreprise
Il appartient à l’employeur de mettre en place des mesures pour prévenir tout agissement qui pourraient constituer un harcèlement sexuel. Il peut pour cela publier, à l’attention des salariés, les textes de loi correspondants.
Pour un harcèlement en milieu professionnel, une procédure particulière est applicable.
La Juridiction concernée pour le secteur privé est le Conseil des Prud’Hommes qui établir le montant du préjudice subi. Le Tribunal Administratif traite les dossiers du secteur public.
Ces démarches au Conseil des Prud’Hommes ou au Tribunal Administratif peuvent être menées en parallèle d’une plainte au pénal. S’il s’agit de deux personnes distinctes, la plainte concernera alors l’employeur, l’administration ou l’entreprise et non l’auteur des faits. Par exemple, les Prud’Hommes peuvent être saisis contre le Dirigeant de votre entreprise et votre chef de service, l’auteur des faits, peut être poursuivi au pénal. Dans ce cas, l’employeur serait jugé pour ne pas vous avoir protégé.
Sanctions
Toute victime présumée de harcèlement sexuel ne peut être licenciée.
Toute personne du secteur privé ou public, auteur de harcèlement sexuel, peut être sanctionnée : sanctions disciplinaires pour le privé et procédures de sanctions spécifiques applicables au secteur public pour les agents publics.
Les punitions et sanction d’un harcèlement sexuel peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Si l’abus d’autorité (par exemple par un supérieur hiérarchique) : 2 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Textes de référence
Peines en cas de harcèlement sexuel : Code pénal : article 222-33
Protection des salariés : Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Action devant le conseil des prud’hommes : Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter
Protection des agents publics
Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
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