Objet de nombreux débats et polémiques, la rémunération des heures supplémentaires a été réformée dans le cadre de la loi Travail
Auparavant, une majoration de 10% minimum pouvait être prévue dans le cadre d’un accord de branche.
Dans certains cas, l’accord entreprise pouvait prévoir un taux plus faible qu’un accord de branche, à condition de respecter un taux de 10% minimum.
Dans la loi Travail, la hiérarchie des normes nouvellement établie, l’accord d’entreprise est prioritaire, tout en respectant le taux de 10% au minimum.
Avant le 10 août 2016
Dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein, les heures effectuées au-dessus du plafond de trente-cinq heures (ou équivalent) donnait droit à une majoration de :
- 25 % supplémentaire aux 8 premières heures supplémentaires, c’est-à-dire de la trente-cinquième heure à la quarante-troisième heure
- 50 % supplémentaires pour les heures suivantes, c’est-à-dire après la quarante-troisième heure.
Toutefois un autre taux de majoration (tant qu’il restait supérieur à 10%) pouvait être prévu par un accord de branche étendu ou bien encore un accord entreprise.
Dans certains cas, les accords d’entreprise pouvaient faire exception aux dispositions des accords de branche de la loi de mai 2004, à savoir des dispositions moins intéressantes, à moins que l’accord signé au niveau supérieur s’oppose à ces dispositions. Il était également possible de fixer dans un accord d’entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires moins intéressant que celui prévu dans un accord de branche (sauf en cas d’interdiction expresse). Dans les faits, rares dont les accords de branches qui ont autorisé un accord entreprise à proposer un taux de majoration des heures supplémentaires moins intéressant.
Cette faculté de ne pas tenir compte des dispositions favorables d’un texte de rang supérieur concerne les accords postérieurs à la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et au dialogue social. Cependant, certains sujets sont exclus comme la mutualisation des fonds de formation professionnelle, les salaires minimums, la couverture santé et prévoyance, la classification.
Dans la loi Travail, la liste des sujets pour lesquels les accords inférieurs ne peuvent déroger aux articles d’un accord plus large a été étendue à la pénibilité et à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
Concernant les accords de branche antérieurs à la loi de 2004, les articles d’un accord inférieur ne pouvait être moins intéressant.
Après le 10 août 2016
Depuis l’adoption de la loi travail, en matière de durée de travail, un accord entrepris est prioritaire sur un accord de branche. Les heures supplémentaires (et le salaire de ces heures) sont concernées par cette nouvelle hiérarchie des normes.
L’accord d’entreprise prévoit en effet notamment le taux de majoration des heures supplémentaires. En cas d’absence d’accord entreprise, l’accord de branche s’appliquera. Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être supérieur ou égal à 10 %. Il n’y a donc pas de changement s’agissant de ce taux.
Au cas où les textes conventionnels ne prévoient pas ces taux de majoration des heures supplémentaires, les majorations de la loi travail s’appliquent:
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires
- 50 % à partir de la neuvième heure
On parle d’heure supplémentaire au-dessus de 35 heures réalisées par semaine. Une semaine de sept jours consécutifs peut être fixée pour le décompte des heures supplémentaires par un accord d’entreprise ou un accord de branche. A titre d’exemple, la semaine peut commencer un dimanche puis se terminer un samedi. En cas d’absence d’accord, la semaine commence un lundi à zéro heure et prend fin un dimanche à minuit.
Le repos correspondant reste identique:
- pour les entreprises de moins de vingt salariés, 50 % des heures supplémentaires réalisées au-dessus du contingent annuel
- pour les entreprises à partir de vingt salariés, 100 % de heures supplémentaires.
Dans le volet aménagement du temps de travail de plus de trois semaines jusqu’à trois ans dans le cadre de la loi Travail, les heures supplémentaires sont comptabilisées à la fin d’une période de référence, à moins que cette période de référence ne soit supérieure à une année.
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