Heures supplémentaires et travail dissimulé

Pour toute heure supplémentaire le salarié a droit à une majoration sur son salaire. Cette majoration est légalement de 10 % au minimum. S’il n’existe pas d’accord collectif, différents taux selon les nombres d’heures effectuées par les salariés sont prévus par le code du travail. Un employeur qui ne rémunère pas ces heures supplémentaires, peut se voir condamné à du travail dissimulé.
Que se passe-t-il si des erreurs sur les taux de majoration ont été commises ?
On parle d’heures supplémentaires pour les heures au-delà des 35 heures par semaine (c’est-à-dire la durée légale) ou bien pour une durée équivalente.
Attention, sauf s’il est clairement stipulé le contraire dans la conventionnelle collective, une semaine débute les lundis à 0h00 et se termine les dimanches à 24h00. Selon la législation des accords collectifs peuvent mentionner d’autres périodes de sept jours d’affilé pour constituer une semaine.
Les accords d’entreprise fixent le taux de majoration. Si tel n’est pas le cas, la convention collective le prévoit. Ces taux sont obligatoirement supérieurs à 10%.
S’il n’y a pas d’accord, les taux de majoration sont fixés par le Code du travail, avec un taux de 25 % pour chaque heure supplémentaire dans la limite des 8 premières et 50% pour les suivantes.
Erreur de majoration sur une fiche de paie
Les heures de travail et la période concernant le salaire doivent figurer sur le bulletin de paie. Il doit toutefois être distingué, d’une part, les heures comptabilisées à un taux normal et, d’autre part, les heures avec une majoration en tant qu’heures supplémentaires. S’agissant des heures supplémentaires, les taux appliqués doivent être mentionnés.
S’il a été mentionné un nombre d’heures inférieur au nombre effectué, l’employeur peut se voir sanctionné au titre d’une infraction pour du travail dissimulé. Le même risque est possible si l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires de façon intentionnelle.
En effet, l’omission par l’employeur doit être intentionnelle pour constituer du travail dissimulé.
De même, si l’employeur se trompe dans les taux de majoration pour les heures supplémentaires, l’intention de dissimulation n’est pas prise en compte. Il n’y a donc pas dans ce cas précis, de travail dissimulé.