Jusqu’à présent, pour des revenus perçus au cours d’une année, l’impôt est acquitté l’année suivante.
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sera acquitté l’année au cours de laquelle les revenus auront été perçus. Il s’agit du prélèvement de l’impôt à la source. Le collecteur de cet impôt sera alors l’employeur.
La mise en œuvre de ce prélèvement à la source par l’employeur correspond à la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dont le déploiement est en cours avec une date butoir pour une généralisation de la DSN courant 2017.
Le montant du prélèvement à la source sera fonction du salaire net imposable calculé par les logiciels de paie. Ces montants de salaire net imposable figurent déjà en bas des bulletins de paie. Il est également déclaré via la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) de janvier ou via la DSN.
Les entreprises qui ont déjà mis en place la DSN reçoivent dans le mois qui suit chaque paie un accusé de réception de la DSN dans lequel figure les montants qu’ils ont déclarés. La DGFIP utilisera ce « flux retour » pour envoyer, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source applicable le mois suivant.
Un calendrier prévisionnel pour la mise en place du prélèvement à la source a été défini :
- Les revenus perçus en 2016 par les contribuables seront déclarés comme avant.
- En septembre 2017, les salariés recevront via l’avis d’imposition le taux de prélèvement à appliquer et calculé d’après la déclaration des revenus perçus sur 2016. Les employeurs recevront via le « flux retour » de la DSN ce même taux.
- En janvier 2018, le salaire net imposable du salarié sera calculé en fonction du taux de prélèvement. L’employeur devra alors retenir la part imposable sur le salaire net à reverser à l’administration fiscale le mois suivant.
- En septembre 2018 les taux de prélèvement seront mis à jour en fonction des revenus perçus sur 2017.
Si la situation d’un salarié (naissance, mariage, …) ou son niveau de revenu change en cours d’année, un nouveau taux sera calculé, mis à jour par l’administration fiscale et envoyé à l’employeur.
L’employeur aura connaissance uniquement du taux de prélèvement. Différentes situations personnelles pourront correspondre au même taux de prélèvement.
Toute réclamation de la part d’un salarié concernant le taux de prélèvement sera gérée par l’administration fiscale comme pour toute réclamation, ou remboursement de trop-perçu, …
Pour tenir compte du barème progressif de l’impôt sur le revenu, des réductions ou octroi de crédit d’impôt, la déclaration annuelle des revenus est conservée.
Enfin, les travailleurs indépendants paieront leurs revenus de l’année chaque mois ou chaque trimestre à hauteur des montants calculés par l’administration. Il en sera de même pour les revenus fonciers.
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt est prévue dans la loi de finance de 2017. Le Parlement en débattra dans le courant de l’automne 2016.
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