INDEMNITES DE FIN DE CDD
Dans quels cas faut-il verser l’indemnité de fin de contrat d’un CDD ?
Une indemnité de fin de contrat doit normalement être versée par un employeur à un salarié sous contrat à durée déterminée. Cette indemnité correspond à une compensation en contrepartie de la précarité que représente un CDD.
Certains cas dispensent l’employeur de verser cette indemnité de précarité (Cf l’article L 1243-8 et L 1243-10 du Code du travail).
Le passage d’un CDD en contrat à durée déterminée CDI fait partie des exceptions qui dispensent la société du versement de l’indemnité de précarité.
Attention, si le premier jour du CDI n’est pas immédiatement consécutif au dernier jour du CDD, l’indemnité de fin de contrat doit être payée.
Ainsi, pour être dispensé de son versement, le CDI et le CDD doivent s’enchaîner.
Trois cas se présentent au cas où un salarié de donne pas suite à la proposition de CDI par son employeur.
Dans un premier cas, le CDI proposé correspond au même emploi ou bien à un emploi équivalent. Si le salarié refuse ce CDI, l’employeur est dispensé du versement de l’indemnité de fin de contrat.
Dans un deuxième cas, le CDI proposé est différent du CDD précédemment occupé. Si le salarié refuse ce CDI, il n’y a pas de conséquence sur le versement de la prime.
Enfin, dans un troisième cas, le CDI correspond à un salaire inférieur à celui du CDD. Si le salarié refuse ce CDI, l’employeur doit verser la prime.
Pour être dispensé du versement de l’indemnité de précarité, l’employeur doit formaliser sa proposition de CDI avant le dernier jour du CDD.
La prime de fin de contrat n’est pas due dans d’autres cas bien spécifiques comme :
- une fin de CDD pendant une période d’essai
- le salarié a mis fin lui-même au CDD
- le CDD a été rompu suite à une faute grave, une faute lourde ou bien un cas de force majeure
- le contrat est un CDD d’usage ou un contrat saisonnier
- le CDD fait partie de la politique de l’emploi, en dehors des CDD séniors
- le CDD est assorti d’un complément de formation professionnelle comme un contrat de professionnalisation
- le salarié en CDD est un jeune et les dates de son CDD correspondent à ses vacances scolaires. Si la durée du CDD est supérieure aux vacances scolaires, la prime est due.
Attention, l’employeur doit connaître sa convention collective en vérifiant qu’elle prévoit ou non les cas d’exceptions que nous venons de traiter.
