La loi 2004-626 du 30 juin 2004, dite loi sur l’autonomie des personnes âgées, a institué une journée supplémentaire de travail non rémunérée par salarié et par an, ayant pour but de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Principe
A l’origine, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.
Depuis la loi du 16 avril 2008, le dispositif a été modifié. Le jour supplémentaire n’est plus fixé nécessairement au lundi de Pentecôte.
Ce jour de travail supplémentaire est défini soit par accord d’entreprise (négociations avec les représentants du personnel) soit à défaut d’accord par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soit par dispositions conventionnelles.
La journée de solidarité peut être effectuée un jour férié chômé autre que le 1er mai comme le lundi de Pentecôte (mais ce jour précisément n’est plus une obligation) ou un samedi ou un jour de RTT ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures de travail. Rien n’empêche de poser un jour de congés payés mais sur ce point aucun accord collectif ne peut prévoir la suppression d’un jour de congés payés en faveur de la journée de solidarité.
Particularités
Pour les salariés à temps partiel, soumis également à cette obligation, la durée de cette journée de solidarité est proportionnelle à leur temps de travail.
Pour les salariés qui cumulent deux emplois à temps partiel, la journée de solidarité devra être proratisée chez l’un et l’autre des employeurs.
Pour les salariés cumulant un emploi à temps plein avec un emploi à temps partiel, la journée de solidarité devra être effectuée chez le seul employeur où il exerce l’activité à plein temps.
Dans le cas d’un salarié qui change d’employeur en cours d’année et qui aurait déjà accompli une journée de solidarité chez un employeur à qui son nouvel employeur lui demande d’effectuer une nouvelle journée de solidarité, celle-ci devra donner lieu à rémunération en heures supplémentaires (dans le cas d’un temps complet) ou en heures complémentaires (dans le cas d’un temps partiel).
Traitement en paie
Il est vivement conseillé de préciser la mention de la journée de solidarité sur le bulletin de salaire.
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