Sur le fondement de la loi Macron relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 publiée le 8 avril donne de nouveaux pouvoirs aux DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et aux agents de contrôle de l’inspection du travail.
Cette ordonnance devra être ratifiée par le Parlement d’ici le 8 septembre 2016.
Elle prévoit :
- Un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail.
- Des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d’autres codes.
- Une amélioration des moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail.
- Une révision des sanctions qui peuvent être prises par la DIRECCTE et l’inspection du travail.
Sur ce dernier point, il convient de distinguer les sanctions administratives et les sanctions pénales :
Sanctions administratives
En cas de manquement à certaines dispositions du code du travail, l’administration pourra prononcer des sanctions administratives de type amendes.
En cas de violation des durées maximales de travail, de violation du repos quotidien, de non-respect du SMIC, de non-respect de salaire minimum conventionnel, de non-respect des mesures liées aux installations sanitaires, à la restauration…, l’administration pourra prononcer une amende jusqu’à 2 000€.
Concernant les aspects de santé et de sécurité, comme le non-respect de l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, le non-retrait d’un salarié trop jeune affecté à des travaux interdits ou réglementés ou le non-respect des demandes de vérifications faites par l’agent de contrôle, la sanction pourra aller jusqu’à 10 000€.
Sanctions pénales
L’ordonnance revoit à la hausse le montant des amendes pénales et permet à l’administration du travail de proposer des transactions pénales ce qui rendra plus efficace le traitement judiciaire.
| Nature de l’infraction | Amende actuelle | Amende au 1/7/2016 |
| Infractions aux règles de santé et de sécurité | 3 750€ (9 000€ et 1 an de prison en cas de récidive) | 10 000€ (30 000€ et 1 an de prison en cas de récidive) |
| BTP, non-respect par le maître d’ouvrage des obligations relatives au coordonnateur en santé et sécurité au travail, au plan de coordination et au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage | 9 000€ (15 000€ et 1 an de prison en cas de récidive) | 10 000€ (15 000€ et 1 an de prison en cas de récidive) |
| Obstacle au contrôle | 3 750€ (et 1 an de prison) | 37 500€ (et 1 an de prison) |
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