LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

Le 8 mars 2015, le Premier ministre avait annoncé la création du compte personnel d’activité (CPA).
La création a été inscrite dans la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi.
Aujourd’hui, les actifs possèdent séparément plusieurs comptes : compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, ….
Ce nouveau dispositif propose de réunir sous un seul et même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPA devrait concerner l’ensemble des actifs dès l’âge de 16 ans et tout le long de sa vie professionnelle.
Il assurera la continuité des droits sociaux de chaque individu, sécurisera la transition entre deux emplois et réduira les inégalités liées à la formation initiale ou à un éloignement après une longue maladie.
Les modalités devront être définis le 1^er décembre 2015 lorsque les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés se réuniront.
Ce compte est annoncé comme une grande réforme sociale par le gouvernement.
Le délai annoncé du 1^er janvier 2017 semble court compte tenu du projet. Cette date sera probablement une étape seulement du dispositif.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter :
contact@madevarh.com