Dans la loi travail, le motif économique à été élargi et quantifié pour la suppression de postes. La loi est applicable le 1er décembre prochain (2016). Il s’agit de l’article L 1233-3 du code du travail.
Le Juge pourra toujours apprécier les critères pour le motif économique du licenciement. Les anciens textes sous-entendaient en effet que des licenciements économiques pouvaient être invoqués pour assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise.
Le nouveau texte mentionne désormais clairement ce motif.
Autre nouveauté, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise peuvent être évalués par des critères suggérés. Ainsi peuvent être invoqués une baisse de commande ou une baisse de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation ou bien encore une trésorerie dégradante ou un EBE (excédent brut d’exploitation) en baisse. D’autre éléments qui permettraient de justifier ces difficultés peuvent être invoqués.
Le nouveau texte précise simplement que tous ces indicateurs doivent varier de façon suffisamment significative pour être mis en valeur. Cette variation sera soumise à l’appréciation des juges en fonction par exemple des effectifs de l’entreprise et de ses résultats des années précédentes. Une entreprise devra maintenant mettre en valeur une baisse significative d’au moins un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés, de deux trimestres pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 personnes, de 3 trimestres pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 personnes et de 4 trimestres pour les entreprises dont les effectifs sont de plus de 300 salariés.
On attend les premières jurisprudences pour savoir comment les Juges prendront en compte les difficultés économiques d’une entreprise pour des baisses sur des trimestres non consécutifs.
Pour rappel, la cessation d’une entreprise ou des mutations technologiques peuvent aussi permettre d’invoquer un motif économique.
Le motif économique résulte en général d’une suppression de postes ou bien de la décision d’un salarié de refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat.
Avec ce nouveau texte, les Juges pourront apprécier le motif économique à l’échelle d’un groupe.
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