Nous rappelons ici les cas de dispense qui sont de droit en matière de Frais de santé, c’est-à-dire qui s’appliquent même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’acte juridique mettant en place le régime collectif. Dans un décret du 30 décembre 2015, celui-ci détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d’adhérer à une couverture complémentaire santé instaurée dans leur entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé à 3 mois.
Cas de dispense d’affiliation de droit à la mutuelle mise en place dans l’entreprise
Sont dispensés d’adhérer à la mutuelle mise en place dans leur entreprise :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif ;
- les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire; d’un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin », du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d’une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Dans une circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015, il est bien indiqué que « ces cas de dispense s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ». Cela n’a pour effet de remettre en cause le caractère obligatoire du régime.
La dispense est à l’initiative du salarié
La dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise relève du seul choix du salarié.
La circulaire DSS indique que le salarié souhaitant être dispensé doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer son organisme assureur ainsi que la date de la fin de son contrat individuel le cas échéant.
Cette déclaration de refus peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur ou bien d’une attestation. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Votre institution de mutuelle, Expert-comptable ou Prestataire de services peut vous accompagner par des modèles-type d’attestations de dispense.
Conjoints travaillant dans la même entreprise
La circulaire DSS précise également que la généralisation de la complémentaire santé ne remet pas en cause le régime applicable aux conjoints travaillant dans la même entreprise. C’est-à-dire que si les deux membres d’un couple travaillent au sein de la même entreprise et que la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Dans l’hypothèse où la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
