Le 17 mars dernier, Michel Sapin, actuel Ministre de l’Economie et des Finances a dévoilé à la presse les premiers axes et les grandes lignes du projet de loi sur le prélèvement à la source qui sera présenté en conseil des ministres en juin prochain puis adopté dans la foulée au Parlement en juillet 2016.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source ou retenue à la source est un dispositif de recouvrement de l’impôt via un tiers (employeur ou banquier) lors de la perception des revenus.
Nombre de cotisations sociales sont déjà prélevées selon ce mode : cotisations vieillesse, cotisations maladie, CSG…
Le prélèvement à la source en Europe
Même si en 1973 Valéry Giscard d’Estaing, ministre des Finances, en parlait déjà, la réflexion a été longue avant d’en arriver en 2015 où François Hollande a annoncé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
A ce jour, la France et la Suisse sont les deux seuls pays européens à ne pas avoir mis en place ce dispositif.
L’Allemagne a été le premier pays en 1920, puis l’Espagne en 1979. Ont suivi en 1941 les Pays-Bas, la Belgique en 1962…
Démarrage prévu pour janvier 2018 : les modalités se précisent.
L’échéance approchant, des précisions ont été apportées par Bercy :
- Le barème ne serait pas modifié.
- L’ensemble des revenus du foyer sera pris en compte.
- La familiarisation et la conjugalisation seront conservées.
- Les réductions ou crédits d’impôts seront maintenus.
La retenue à la source ne viendrait donc pas modifier les règles de calcul de l’impôt.
Bercy annonce aussi qu’il y aurait deux modes distincts de paiement :
- Pour les traitements, les salaires, les pensions de retraite et les revenus de remplacement : c’est le tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraite…) qui effectuera le prélèvement à la source.
Pour le premier prélèvement de 2018 le taux sera calculé et transmis par l’administration fiscale à ces tiers via la DSN. Aucune info pour l’instant sur la définition du mode de calcul de ce taux. Il est juste précisé qu’en cas de changement de situation significative en cours d’année, le contribuable pourra effectuer une demande de révision de ce taux.
- Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers : l’impôt fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. La situation financière sera considérée (amélioration ou dégradation) de façon à ajuster immédiatement l’impôt.
Bercy précise en outre que pour les couples, ils pourront choisir la répartition du prélèvement de l’impôt entre eux. Par exemple deux taux différents et proportionnels à leur revenus respectifs.
Suspens pour les revenus 2017
L’interrogation qui demeure aujourd’hui est celle de l’imposition des revenus de 2017, année de transition puisqu’en 2017 les contribuables paieront l’impôt sur les revenus 2016 et en 2018 l’impôt sur les revenus 2018.
L’Etat ferait-il cadeau de l’impôt sur les revenus 2017 ? A suivre…
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