A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu des salariés sera prélevé directement sur le bulletin de salaire. Ces nouvelles modalités constitueront la règle.
Les sociétés seront alors les tiers payeurs. Elles auront l’obligation de collecter elles-mêmes l’impôt sur le revenu à la place du Trésor Public.
Alors que la France se trouve parmi les derniers pays à les mettre en place, ces nouvelles obligations constituent pour bon nombre d’entreprises un certain bouleversement.
Les fiches de paie
Du point de vue opérationnel, le montant du prélèvement à la source figurera sur les bulletins de paie. Le montant du salaire versé se verra diminué du prélèvement.
Les ressources humaines : modalités
Le taux de prélèvement pour chaque salarié sera transmis au cours du 2e semestre 2017 par l’administration. L’employeur prendra ce taux pour le calcul du montant concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, pour chaque année, si le taux varie, il sera pris en compte dans la feuille de paie de septembre.
Si la situation change avec, par exemple une variation des revenus, un mariage, un divorce ou encore une naissance, le salarié pourra demander l’actualisation de son taux en cours d’année. Pour ce faire, le seul interlocuteur sera pour lui la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Revenus
Les revenus ciblés par le prélèvement à la source sont : traitements &salaires, pensions, revenus de remplacement (allocation chômage, …). Ainsi, les collecteurs que sont les employeurs, les caisses de retraites et le Pôle Emploi, appliqueront le taux qui leur aura été transmis par l’administration fiscale.
Calculé de l’impôt
L’impôt dépendra du revenu du foyer fiscal Toutefois, les couples auront le choix pour la répartition de l’impôt, par exemple s’il y a disparité des revenus. Les taux pourront être différenciés.
Le principe du tiers payeur s’appliquera. Afin de collecter l’impôt, l’employeur sera l’intermédiaire entre l’administration fiscale et le contribuable.
Le montant sera présent sur le bulletin de salaire, comme les cotisations sociales.
Confidentialité
Les salariés qui refusent de communiquer à leur société certaines informations concernant la situation patrimoniale pourront avoir un taux neutre.
L’impôt sur les revenus fonciers (et pour les indépendantes), sera payable chaque mois ou chaque trimestre avec des acomptes. Il sera calculé sur par l’administration sur la base du revenu de l’année en cours.
Obligations de l’employeur
L’entreprise aura de nouvelles obligations à l’égard de l’administration fiscale et des salariés :
- Elle devra appliquer le taux de l’administration fiscale sur les salaires nets imposables. Elle ne gèrera pas les réclamations des salariés concernant le taux.
- Elle aura l’obligation de retenir, sur le salaire net, la partie imposable. Pas de taux rétroactif.
- Elle devra verser à la DGFIP le montant retenue à la source le mois suivant.
Plus de détails sur le site www.dsn-info.fr sur l’utilisation de la DSN.
