Le projet de loi sur le prélèvement à la source (le « PAS ») vient d’arriver à l’Assemblée nationale (plus exactement la commission des Finances). L’avant-projet du texte de la loi a été envoyé par le ministère des Finances aux rapporteurs et présidents des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le texte sera sur la table du Conseil des ministres de la fin septembre.
L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour 2018.
Le prélèvement à la source (impôt à la source) correspond au prélèvement de l’impôt sur le revenu sur les salaires, par l’employeur.
Selon toutes vraisemblances, le calendrier des modalités de mise en oeuvre de cette importante mesure fiscale serait le suivant :
- 2017 : aucun changement dans la mesure où chacun déclarera ses revenus de 2016 come avant
- 2018 : l’impôt sera débité chaque mois sur le salaire du contribuable pour les revenus 2018.
A noter que ce calendrier et ces modalités pourraient être remises en cause en cas d’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République. Il estime en effet que cette mesure alourdit les charges des entreprises.
Le fisc n’acceptera a priori pas de baisser votre taux d’imposition pendant l’année sauf si vous avez connu une forte baisse de revenus.
Applicable au 1er janvier 2018, les risques liés à cette nouvelle loi révolutionnaire pour les caisses de l’Etat existent.
Il est prévu des majorations d’au minimum 10% pour les demandes abusives concernant la baisse de taux.
L’Etat prévoit un encadrement très strict s’agissant des possibilités de modifier le taux d’imposition en fonction de ses revenus ; ceci alors qu’il s’agit d’un argument clé mis en valeur par le gouvernement dans le cadre de la promotion de cette réforme majeure.
On peut déjà aujourd’hui modifier en cours d’année, dans certaines conditions, le montant du prélèvement mensuel ou bien du tiers provisionnel.
Demain, avec la nouvelle réforme de l’impôt à la source, un contribuable ne pourra réduire ses prélèvements que «si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu’il supportait en l’absence de modulation» à la baisse. En d’autres termes, le contribuable doit avoir vu ses revenus baisser fortement pour que l’administration fiscale accepte de réduire immédiatement son taux d’imposition.
Les demandes abusives de ces baisses de taux d’imposition seront sanctionnées jusqu’à une majoration de 10 % minimum.
L’administration se justifie en plaidant qu’il s’agit de mettre en place un équilibre entre les libertés pour le contribuable de réduire le montant de ses versements et la nécessité pour l’administration fiscale de conserver une certaine effectivité dans la collecte de l’impôt sur le revenu.
Il n’y a en revanche aucune restriction en cas de demande pour une hausse du taux d’imposition. Ces demandes seront bien au contraire encouragées dans le but, officiellement, de « limiter l’amplitude de la future régularisation». Dans l’avant-projet le contribuable pourra donc choisir d’augmenter son taux comme il l’entend.
L’administration a étudié de près le cas particulier de 2017, dite « année blanche ». Le contribuable n’aura pas à payer d’impôt sur ses revenus de l’année prochaine. Il aura un crédit d’impôt exceptionnel. Pour éviter tout abus en majorant ses revenus de 2017 non imposés, le Ministère des finances a établi une liste précise des revenus considérés par l’administration comme courants (ou exceptionnel selon le fisc) qui donneront droit à un crédit d’impôt.
Une clause particulière dite clause « générale anti-optimisation» a été introduite. Avec cette clause, le fisc sera en droit de réclamer des documents concernant les revenus 2017.
Enfin les contrôles concerneront une période de quatre ans, au lieu de trois auparavant.
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