La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, vient de paraître au JO du 2 décembre.
L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle est versée, sous certaines conditions, aux salariés et agents de métropole, de Saint Pierre et Miquelon, des départements d’outre-mer, et de Mayotte.
Le versement de la prime est prévue à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.
Pour mettre en œuvre cette obligation, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche.
BENEFICIAIRES DANS LES ENTREPRISES
L’indemnité est versée :
– aux salariés et agents publics, quel que soit leur employeur ;
– aux alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…) âgés d’au moins 16 ans avant le 1er novembre ;
– aux bénéficiaires de contrats d’engagement en ESAT ;
– aux mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail ;
– aux stagiaires sous certaines conditions
– aux vendeurs à domicile indépendants non-inscrits au R.C.S.
Sous réserve que ces individus soient employés au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois), le versement de la prime n’est pas automatique si le temps de travail cumulé chez une même entreprise est inférieur à 20 heures.
Concernant les « multi-employeurs », l’indemnité devra être versée par l’Employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Sont en revanche exclus :
– les salariés des particuliers employeurs qui bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF
– Les salariés en Congé Parental d’Education (CPE) pour lesquels l’indemnité sera versée par la CAF
– les expatriés
– les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021
Critères de niveau de rémunération
– Le plafond de rémunération brute est de 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le plafond correspond à la rémunération soumise à cotisations pour le secteur privé et les contractuels de la Fonction publique et à CSG pour les fonctionnaires.
– La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération versée au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31octobre 2021.
– L’éligibilité à l’indemnité reste appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de la prime.
– Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de la période de référence) X 26 000. Le plafond proratisé ne peut pas être inférieur à 2600 euros.
Indemnité inflation
– Le montant de l’indemnité est de 100 € par individu éligible. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat.
– La prime n’est également pas réduite en cas d’absence du salarié (maternité, maladie, etc…)
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
