La retraite progressive est un dispositif qui est devenu plus attractif par la loi du 20 janvier 2014 (publié par décret du 17 décembre 2014).
Depuis l’arrêté du 10 mars 2016, publié au JO du 25, l’employeur doit remplir une nouvelle attestation justifiant l’horaire légal de travail dans l’entreprise.
Principe
Le principe de la retraite progressive est de continuer à travailler partiellement et de percevoir en parallèle une partie de sa retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale, 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite.
Conditions pour en bénéficier
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour pouvoir être bénéficiaire de ce dispositif :
- Avoir au moins 60 ans au moment de la demande.
- Exercer une seule activité partielle de 40% à 80% (soit entre 14H et 28H de travail hebdomadaire).
- Justifier de 150 trimestres d’assurance retraite.
Montant et durée
Le montant de pension retraite perçue est calculé par la caisse de retraite qui détermine ensuite la fraction de retraite progressive. Le calcul se fait en appliquant un pourcentage. Le pourcentage est défini par différence entre la durée de travail légal dans l’entreprise où vous exercez et votre durée de travail à temps partiel.
Par exemple si la durée légale de travail dans l’entreprise est de 151H67 (équivalent 100%) et que vous travaillez 91H00 (soit 60%), vous percevrez 40% du montant calculé par la caisse de retraite. Si la retraite à taux plein calculée est de 1100€ vous percevrez 440€ de retraite progressive chaque mois.
La durée n’est pas limitée. Le bénéficiaire y a droit tant qu’il remplit les conditions et qu’il répond aux contrôles annuels de la CNAV.
Démarches pour en bénéficier
La demande se fait à la caisse de retraite accompagnée des justificatifs suivants :
- Exemplaire du contrat de travail à temps partiel.
- Déclaration sur l’honneur d’exercer une seule activité à temps partiel.
- Formulaire de demande complété (cerfa n° 10647*03).
- Attestation employeur indiquant l’horaire de travail à temps complet applicable dans l’entreprise (nouveau cerfa n°13362*02)
Arrêté du 10 mars 2016, JO du 25 ; https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/attest-retraite-progressive.pdf
Fin de la retraite progressive
Le dispositif cesse en cas de :
- Exercice d’une activité à temps plein.
- Exercice d’une autre activité à temps partiel.
- Exercice d’une activité à temps partiel de moins de 40% ou de plus de 80%.
- Demande de la liquidation complète de la retraite.
Il faut informer la caisse de retraite de tout changement de situation.
A noter qu’il est aussi possible de demander à bénéficier de la retraite progressive auprès des caisses de retraite complémentaire.
Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@madevarh.com
