Subvention de fonctionnement d’un Comité d’Entreprise

L’employeur a l’obligation de verser chaque année à son Comité d’Entreprise une somme (une subvention) d’un montant fonction de la masse salariale brute de son entreprise. Ce calcul est parfois complexe. Par exemple, les indemnités de rupture comme les indemnités de rupture conventionnelles doivent-elles être prises en compte ? Quid des indemnités compensatrices de congés payés?
Récemment la Cour de cassation nous a apporté des réponses.
Subvention de fonctionnement d’un Comité d’Entreprise
Contrairement aux budgets pour les activités sociales et culturelles (pas forcément obligatoires), un budget de fonctionnement destiné au Comité d’Entreprise est imposé à l’employeur.
La société doit ainsi verser à son Comité d’Entreprise une subvention dont le montant est de 0,20 % par an de sa masse salariale (montant brut).
La législation ne dit rien sur la date à laquelle l’employeur doit verser cette somme. L’administration sous-entend cependant que ce versement soit effectué en début d’année.
Concrètement, l’employeur peut verser à son CE au début de l’année un budget prévisionnel calculé sur la masse salariale prévisionnelle de l’année précédente. Ensuite, en fin d’année, l’employeur peut ajuster ce montant selon la masse salariale réelle.
A quoi sert le budget du Comité d’Entreprise ?
Le budget d’un Comité d’Entreprise permet de financer différents frais courants et frais de fonctionnement comme les fournitures, le matériel informatique, … Il peut aussi financer des frais d’expertise, des documentations juridiques, … En revanche, ce budget ne peut pas être utilisé pour le financement d’activités sociales ou culturelles, ou bien encore des activités syndicales.
Calcul de la masse salariale
Le calcul de la masse salariale d’un Comité d’Entreprise est défini dans la rubrique 641 du plan comptable général dans « Rémunérations du personnel ». Il ne s’agit pas de la rubrique de la DADS. Attention, des dispositions encore plus avantageuses peuvent être définies dans un accord collectif.
On doit prévoir dans la masse salariale: les primes, salaires et gratifications, la part salariale des cotisations sociales, tous les compléments de salaire s’il s’agit d’une suspension de contrat.
On doit toutefois exclure les remboursements de frais, les rémunérations de dirigeants, les indemnités journalières de Sécurité sociale, les indemnités de rupture du contrat de travail, en dehors des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, des préavis et de retraite.
Indemnités de Rupture Conventionnelle
Selon la Cour de cassation, les indemnités de rupture conventionnelle doivent être prises en compte dans le calcul de la masse salariale pour le budget de fonctionnement ; du moins la part de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part supérieure à ces indemnités ne doit pas être prise en considération.