Par le biais des chèques vacances vous avez un moyen d’octroyer un complément de rémunération à vos salariés tout en bénéficiant sous certaines conditions d’exonérations de cotisations sociales.
Définition
Les chèques vacances sont des titres de paiement nominatifs utilisables uniquement pour les vacances et les loisirs : hébergement, transport, voyages, culture, restauration…
Plus de 170 000 professionnels les acceptent.
Ils prennent la forme de carnet de chèques par tranche de 10€, 20€, 25€ ou 50€.
Ils sont valables 2 ans en plus de l’année d’attribution. Ainsi des chèques émis en 2016 seront valables jusqu’au 31/12/2018.
Ils sont émis par l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
Principe
Tous les employeurs peuvent faire bénéficier de chèques vacances à tous leurs salariés. Il s’agit d’un choix et non d’une obligation.
Ils sont financés en partie par l’employeur et en partie par les salariés.
La participation de l’employeur est soit directe soit indirecte par le comité d’entreprise (entreprises de plus de 50 salariés).
Le CE peut aussi prendre en intégralité le financement des chèques vacances.
Conditions d’attribution
Les conditions d’attribution sont fixées soit par l’accord d’entreprise, soit par l’accord collectif de branche soit par consultation du CE ou des délégués du personnel ou encore par l’ensemble des salariés à qui le chef d’entreprise a soumis une proposition.
Dans tous les cas, le montant des chèques vacances et la participation de l’employeur devra répondre à des critères objectifs. La participation devra par exemple être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Dans tous les cas :
- la participation globale de l’employeur ne pourra pas dépasser le montant obtenu par la formule de calcul suivante :
= ( Nbre de salariés * SMIC MENSUEL BRUT ) / 2
- la participation individuelle pour un bénéficiaire dont la rémunération des 3 mois précédents d’octroi est inférieure à 3218€ en 2016 (PMSS) ne pourra pas dépasser 80% du montant total
- la participation pour les autres bénéficiaires ne pourra pas dépasser 50%
Il convient de majorer la participation de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé. La majoration ne pourra pas excéder 15%.
Exonération de charges pour l’employeur
L’employeur peut bénéficier d’exonération de cotisations sociales hors CSG, CRDS et versement transport.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est limitée à 440€ par bénéficiaire en 2016 (soit 30% du SMIC BRUT MENSUEL).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’exonération est totale si les chèques vacances sont financés par le CE en totalité sinon l’entreprise sera assujettie en totalité.
Impôt sur le revenu
Le bénéficiaire des chèques vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel par an soit en 2016 dans la limite de 1467€.
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