Visites médicales : sanctions

Les conditions concernant les visites médicales consécutives à une embauche ont été modifiées par la loi. Toutefois, pour certains motifs d’absence, un salarié doit encore passer une visite médicale de reprise avec un médecin du travail.
Un employeur qui ne respecte pas ses quelques obligations à l’égard de la santé du travail de ses salariés pourrait se voir opposer, à ses torts, une rupture de contrat de travail.
A compter du 1^er janvier 2017, la visite médicale dite « d’information et de prévention » remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit avoir lieu dans les trois mois après l’embauche et doit être renouvelée dans les cinq ans.
Dans certains cas, des dispenses et des particularités existent.
En dehors de la visite d’information et de prévention, dans le cas de certains arrêts de travail, une visite médicale est obligatoire et doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la reprise.
C’est le cas des absences en raison d’une maladie professionnelle, d’un retour de congés maternité et dans le cas des absences supérieures à trente jours en raison d’une maladie non professionnelle ou bien d’un accident (professionnel ou pas).
Cette visite médicale de reprise a pour objectif la vérification de la compatibilité du travail avec l’état de santé du salarié mais aussi de préconiser un éventuel aménagement, une adaptation du poste de travail ou encore un éventuel reclassement ou bien encore une éventuelle inaptitude du salarié.
Non-respect de la visite médicale par l’employeur
Les heures de la visite médicale doivent correspondre aux horaires de travail. Le salarié doit obligatoirement être rémunéré dans les mêmes conditions. Si la visite médicale de reprise de déroule en dehors des heures de travail (un dimanche, etc.), le temps de la visite est rémunéré comme du travail effectif.
Si l’employeur ne fait pas le nécessaire pour organiser la visite médicale des salariés, les conséquences pour l’entreprise peuvent être lourdes.
Par exemple, la Cour de cassation a confirmé une prise d’acte pour des griefs qu’il reprochait à son employeur. L’employeur en question avait mis en place aucune visite, ni visite médicale consécutive à l’embauche, ni visite périodique, ni visite de reprise après un accident du travail du salarié pourtant protégé.